Lettre de contestation de l’absence de consultation du CE dans l’élaboration du règlement intérieur

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-27
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre (s) du Comité d’Entreprise (CE), votre employeur a introduit un règlement intérieur dans l’entreprise, édictant des règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, sans vous consulter préalablement. Vous souhaitez le rappeler à l’ordre et l’inviter à respecter ses ...

Ce que dit la loi :

L’employeur doit préalablement à l’introduction d’un règlement intérieur dans l’entreprise, vous soumettre le texte du règlement pour solliciter votre avis (Article L. 1321-4 du Code du Travail). A défaut, le règlement intérieur sera nul et inapplicable. De plus, votre employeur se ...

Notre conseil :

Nous vous recommandons dans l’hypothèse où vous seriez contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes, d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et de veiller à en conserver une copie. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le ...

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