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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Salariée Enceinte : Droits et Obligations

Lettre pour avertir votre employeur de votre maternité


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-02-25
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous attendez un enfant et le moment délicat est venu pour vous de l’annoncer à votre employeur. Comment procéder ?

Ce que dit la loi :

La loi prévoit que la femme salariée a droit à un congé de maternité dont la durée varie selon le nombre d’enfant (articles articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44 et R. 1225-9 du Code ...

Notre conseil :

Si l’employeur refuse de vous réintégrer, il s’agit d’un licenciement illicite que vous pouvez faire annuler devant le Conseil des Prud’hommes Vous pourrez alors soit demander la réintégration dans l’entreprise, où si vous ne voulez pas retravailler dans cette entreprise, ...

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