Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Mais si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par ...

Ce que dit la loi :

Les articles R. 3324-22 à R. 3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :
– cessation du contrat de travail ;
– acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence ...

Notre conseil :

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Par ailleurs, s'il persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la ...

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