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Modèle de lettre
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Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
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Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de demander à votre bailleur ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir une dérogation de votre bailleur
Ce modèle de lettre vous permet de demander l’autorisation de domicilier le siège social de votre société à votre domicile malgré une clause du bail qui l’interdit. Il vous aide à formuler une demande claire et argumentée pour sécuriser votre démarche.
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle est utile lorsque vous êtes locataire et devez rapidement justifier d’une adresse pour immatriculer votre société. Il vous permet de solliciter l’accord de votre bailleur afin de domicilier votre entreprise de manière permanente chez vous.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
17 667 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
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