Lettre de demande de passage à temps partiel

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles, vous êtes en droit d’en faire la demande auprès de votre employeur.

Ce que dit la loi :

La mise en place du temps partiel peut résulter de l’accord collectif applicable à votre entreprise.
A défaut d'accord, l'employeur peut recourir au temps partiel après avis des représentants du personnel.

Les salariés peuvent également demander à l'employeur de ...

Notre conseil :

En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant le changement d’horaire (article D. 3123-3 du Code du travail). La demande ...

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