Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-04-09
Format : WORD
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Contexte :

Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

Ce que dit la loi :

L’article L. 3122-44 du code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de ...

Notre conseil :

Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l’entreprise contient des précisions sur ce point. Consultez-la.

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