Lettre du CE constatant le défaut de consultation du CE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-26
• Format : WORD
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Contexte :

L’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique mais ne vous a pas consulté sur la fixation des critères d’ordre des licenciements alors qu’il en a l’obligation. Vous souhaitez rappeler à l’employeur qu’il a l’obligation de vous consulter sur ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 1233-5 du Code du travail impose à l’employeur d’établir un ordre des licenciements lorsqu’il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique. L’ordre des licenciements doit être établi selon certains critères. Ces critères sont fixés ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que si l’employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d’un délit d’entrave (Article L. 2328-1 du Code du Travail). Enfin, nous vous recommandons vivement d’envoyer la lettre ci-jointe par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR).

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :