Ce que dit la loi
L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements lorsqu'il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique.
L'ordre des licenciements doit être établi selon certains critères fixés par la convention collective ou par un accord collectif applicable à l'entreprise.
À défaut, l'employeur doit fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements après consultation du Comité social et économique (CSE). Ces critères doivent être conformes à ceux imposés par la loi :
- les charges de famille ;
- la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Ainsi, le CSE n'est pas à proprement parler consulté sur l'ordre des licenciements, mais sur la fixation des critères qui permettront, de façon objective, de déterminer quels salariés doivent être licenciés.
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