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Modèle de lettre : Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 28 juin 2023

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Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre de licenciements alors qu'il en a l'obligation. Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre de licenciements alors qu'il en a l'obligation.

Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d'un délit d'entrave.

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 

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Ce que dit la loi

L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements lorsqu'il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique.

L'ordre des licenciements doit être établi selon certains critères fixés par la convention collective ou par un accord collectif applicable à l'entreprise.

À défaut, l'employeur doit fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements après consultation du Comité social et économique (CSE). Ces critères doivent être conformes à ceux imposés par la loi :

  • les charges de famille ;
  • la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ainsi, le CSE n'est pas à proprement parler consulté sur l'ordre des licenciements, mais sur la fixation des critères qui permettront, de façon objective, de déterminer quels salariés doivent être licenciés.

 

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