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Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 8112-1 à L. 8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions.
À ...

Notre conseil :

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous avez intérêt (avec d'autres salariés) à vous constituer partie civile. Cela afin d'inciter le ministère public à engager les poursuites.

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