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Convention de Forfait
Lettre les éléments sur la conclusion d'une convention de forfait
Modèles de lettres:
L'équipe éditoriale de Juritravail a jugé essentiel d'ajouter modèle(s) de lettre(s) et document(s) essentiel(s) pour accompagner votre dossier. Cette sélection vous apporte le(s) modèle(s)s de lettre(s) indispensable(s) pour agir concrètement .
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17 Questions Essentielles (Voir le détail)
I. Le forfait mensuel ou annuel en heures
Mon contrat prévoit un forfait annuel en heures, de quoi s'agit-il ?
Mon contrat de travail prévoit un forfait mensuel, de quoi s'agit-il ?
Quel est l'intêret pour moi de signer une convention de forfait ?
Comment sont réglées les heures supplémentaires en forfait annuel en heures ?
Comment sont payées les heures supplémentaires en cas de forfait mensuel en heures ?
Peut-on contrôler mes heures dans le cadre d'un forfait ?
Comment suis-je rémunéré si j'effectue un nombre différent d'heures que celui prévu dans mon forfait ?
J'ai été absent pour maladie, comment puis-je être indemnisé en cas de forfait annuel en heures ?
J'ai eu une absence pour maladie, pour combien d'heures puis-je être indemnisé ?
II. Le forfait annuel en jours
Mon contrat de travail prévoit un forfait jours de quoi s'agit -t-il ?
Puis-je effectuer plus de 218 jours par an ?
Je suis arrivé en cours d'année, mon employeur peut-il m'imposer un forfait de 218 jours ?
Peut-on m'imposer des horaires de travail en forfait jours ?
Je suis en forfait jours. J'ai été absent pour maladie puis-je prétendre à une indemnisation ?
Un accord d'entreprise a été signé prévoyant un forfait en jours ou en heures applicable pour ma catégorie socioprofessionnelle, puis-je refuser ?
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2 Avis des juges (Voir le détail)
Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.
Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée
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