Tout sur le licenciement économique

• 

  Questions Essentielles

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
  • Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
  • Existe-t-il des priorités de réembauche ?
  • Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ?
  • Quel est mon statut par rapport à ma protection sociale lorsque je suis en CRP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?
  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?
  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?
  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?
  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?
  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Quel est le délai pour contester le motif de mon licenciement ?
  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Comment les critères sont-ils mis en œuvre ?
  • L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ?
  • Le comité d’entreprise doit-il être consulté sur l’ordre des licenciements ?
  • L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ?
  • L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
  • Mon employeur peut-il me licencier alors que le poste qu’il supprime n’est pas le mien ?
  • Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ?
  • Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?
  • Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
  • Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
  • Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?
  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant du personnel ?
  • Quel est le rôle de l’administration ?
  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?
  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?
  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?
  • Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
  • Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
  • Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?
  • Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la lettre de convocation ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?
  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
  • Quelle est durée de mon préavis de licenciement ?
  • Qu’est-ce que la priorité de réembauchage ?
  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
  • A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
  • Licencié pour motif économique : ai-je droit à l’indemnité légale de licenciement ?
  • Comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement ?
  • A quel moment l’indemnité légale de licenciement est-elle versée ?
  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
  • Puis-je cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
  • La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
  • Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
  • Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle ?
  • Mon licenciement a été annulé, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?
  • Ai-je droit à une indemnité en cas de non respect de la priorité de réembauchage ?
  • J’ai été volontaire au départ dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à quoi ai-je droit ?
  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
  • Que doit contenir la proposition de reclassement que m'adresse l'employeur ?
  • A quel moment l’employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?
  • Puis-je refuser mon reclassement ?
  • Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
  • Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
  • On me propose un congé de reclassement ; qu'est-ce que c'est ?
  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?
  • Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
  • Quelles sont les conditions de mises en place du congé de mobilité ?
  • Quelle est ma rémunération pendant le congé de mobilité ?
  • Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
  • Dans quels cas le versement de mes allocations peut-il être interrompu ?
  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi
  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi
  • Etant le dernier salarié embauché, serais-je nécessairement le premier licencié si mon entreprise procède à des licenciements économiques ?
  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?
  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?
  • L’employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ?
  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ?
  • Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique suite à une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise ?
  • Mon employeur souhaite restructurer son entreprise, et diminuer le nombre de salariés. Peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
  • Mon employeur peut-il procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité de l’entreprise ?
  • Mon entreprise a plusieurs établissements. Mon employeur souhaite fermer un établissement, dans lequel je travaille. Peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Qu’est-ce que l’ordre des licenciements ?
  • Ma convention collective peut-elle fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements ?
  • Puis-je contester l’ordre des licenciements établi par l’employeur ?
  • Dans quel cas l’employeur n’est-il pas tenu d’établir un ordre des licenciements ?
  • En cas de contestation de l’ordre des licenciements devant le juge, quelles indemnités pourrais-je obtenir ?
  • Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières », service qu’il va délocaliser à Madagascar. En a-t-il le droit ?
  • Qu’est ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Quels documents l’employeur doit il communiquer aux membres du comité d’entreprise avant de les consulter sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi ?
  • Nous n’avons pas été consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, que peut-on faire ?
  • Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Peut on saisir le juge pour contester la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si oui, que peut on obtenir ?
• 

  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
  • Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)
  • Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
  • Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)
  • Lettre refusant une modification pour motif économique de votre contrat de travail
  • Lettre de refus d’un congé de reclassement
• 

  Avis des juges

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés
  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements.
  • Les conséquences de la nullité du plan social.
  • Le refus d’une baisse de salaire
  • Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
  • L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
  • Les contestations liées à l’entretien préalable
  • L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
  • Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.
  • L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle
  • Les motifs du licenciement économique.
  • Le fait qu'un licenciement peut être justifié en l'absence de difficultés économiques.
  • La suppression d’emploi pour économiser des charges salariales.
  • La cessation d’une activité de l’entreprise.
  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail.
  • Le refus d'une baisse de salaire.
  • L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.
  • La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.
  • Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.
  • La prise en compte du handicap d’un salarié.
  • L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.
  • L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement.
  • La motivation de la lettre de licenciement économique.
  • La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
  • Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles.
  • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
  • Les conséquences de la nullité du plan social.
  • L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne.
  • Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire.
  • Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée.
  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
  • La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.
  • La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
  • L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
  • Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
  • Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
  • L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
  • L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
  • L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
  • Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
  • L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
  • L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
  • Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
  • La délocalisation pour des raisons financières et fiscales
  • La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • Les motifs du licenciement économique.
  • Le licenciement économique dans le cadre d'un groupe de sociétés
  • La cessation d'activité peut être un motif économique de licenciement
  • L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
  • Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements
  • Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
  • Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise
  • Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
  • Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
  • L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
  • Motif économique : appréciation au jour de la notification du licenciement économique
  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
  • L’appartenance à des sociétés différentes au sein d’un groupe justifie la différence de traitement
  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
  • Le licenciement économique justifié par la baisse significative et continue du chiffre d’affaires, et la nécessité de travaux de mise en conformité
  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement
  • Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
  • L’exception au principe de l’égalité de traitement
  • Le licenciement économique : motifs
  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif
  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié
  • La procédure de licenciement d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un licenciement économique collectif
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
  • L’autorisation du licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’examen du respect de l’ordre des licenciements
  • Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
  • La contestation du licenciement pour motif économique : 5 ans pour agir
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE
  • Le délai de contestation du licenciement économique
  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert
  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement
  • L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé
  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé
  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
  • Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?
  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?
  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
  • Etat de grossesse contre difficultés économiques
  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement
  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque
  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé
  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité
  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
• 

  Formulaires CERFA

  • CERFA 61 2292 Convention d'aide à la mobilité

Télécharger