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VOTRE QUESTION
Quelle est l’étendue de mon droit à rémunération en congé maladie ?
Il convient de distinguer deux situations : Si la maladie de l'agent est une maladie professionnelle, c'est-à-dire qu'elle a été contractée par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, l'agent aura droit au versement de l'intégralité de son traitement pendant une durée illimitée pouvant aller jusqu'à sa reprise d'activité ou son...
Textes de loi
Les textes applicables au congé de maladie sont les suivants : Pour la fonction publique de l'Etat : l'article 34, 2° du titre II du statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale : l'article 57, 2° du titre III du statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique hospitalière : l'article 41, 2° du titre IV du statut général de la fonction publique. Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (articles 24 à 53). Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989.
Pour en savoir plus consultez le dossier : Maladie
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ACCÈS AU DOSSIER
Maladie
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La fonction publique offre un certain nombre d’avantages aux agents publics en cas de maladie, notamment en ce qui concerne sa rémunération, ou dans l’hypothèse particulière d’une longue maladie. Grâce à ce dossier, vous connaîtrez les règles de la maladie applicables aux fonctionnaires. |
Ce dossier regroupe :
Les questions / réponses
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Ce qu'ils pensent de nous
Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
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"... ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."
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Juritravail.comSélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière"
Octobre 2006
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Le site du moisL'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
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..." pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."
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..." le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."
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Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
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..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."
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Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses.
En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans
Vert le Petit
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Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire.
Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans
Colmar
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Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables...
J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans
Chartres
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Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité.
Sincères remerciements.
Sophie L. 34 ans
Lille
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Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
Jean-Claude T. 57 ans
Paris 75
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