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La question
Comment entamer un recours judiciaire ?
Début de la réponse :
Après avoir trouvé le Conseil de prud’hommes compétent pour régler le problème qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. La conciliation est une phase obligatoire préalable au procès. Pour obtenir ce ...
Texte de lois : Articles R. 1452-6 et suivants du Code du travail
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