En principe, une transaction règle de façon définitive les litiges existants ou à venir. Ce qui implique que l’objectif premier...
Texte de lois :
Articles 2044 et suivants du Code civil
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2011, n°09-72394
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2011, n°10-11277
