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 LES BRÈVESChoisissez une catégorie de brève:
14 brèves, catégorie Licenciement et procédures :
| Brève Licenciement et procédures du
23/07/2008, Indemnités de licenciement : |
le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008, modifie le montant de l'indemnité légale de licenciement. Ainsi, que le motif licenciement soit personnel ou économique, le montant de l'indemnité est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. De plus, l'ancienneté requise pour y prétendre passe de 2 à 1 an.
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| Plus d'information : | Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
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| Brève Licenciement et procédures du
14/05/2008, Limites d'exonération d'impôts des indemnités de rupture : |
les limites d'exonération pour les indemnités versées en 2008 sont fixées à :
199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors plan social)
166 380 € pour les indemnités de retraite
133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.
Direction Générale des Finances publiques n°5F -10-08 du 17 avril 2008
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| Plus d'information : | Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
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| Brève Licenciement et procédures du
09/03/2007, Convention de reclassement personnalisé : |
dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, celui-ci prévoyait que les personnes ayant atteint l'âge de 60 ans et 6 mois ne pouvait pas bénéficer de la CRP (CE, 31 janvier 2007 n° 292828).
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| Plus d'information : | Convention de reclassement personnalisée
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| Brève Licenciement et procédures du
16/01/2007, Maternité : |
La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en envoyant un certificat justifiant de son état de grossesse. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-44806
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| Plus d'information : | Contestation du licenciement
Licencier une salariée enceinte
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| Brève Licenciement et procédures du
13/07/2006, Licenciements de salariés protégés : |
en 2004, les demandes de licenciement de salariés protégés aux inspecteurs de travail ont diminué. 12 100 demandes ont été enregistrées, on constate ainsi une baisse de près de 10%.
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| Plus d'information : | Procédure de Licenciement
Licencier un salarié protégé
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| Brève Licenciement et procédures du
09/05/2006, Discrimination : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a remis son premier rapport au Président de la Réplublique le vendredi 5 mai.
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| Plus d'information : | Contestation du licenciement
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| Brève Licenciement et procédures du
18/04/2006, Licenciement économique : |
Le contrat de transition professionnelle va être expérimenté dans le cadre d'un licenciement économique pour les entreprises de moins de 1000 salariés. L'ordonnance envisagée contenant la nouvelle mesure concerne 7 bassins d'emplois.
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
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| Brève Licenciement et procédures du
21/03/2006, Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : |
le conseil constitutionnel a censuré quatre articles de la loi, notamment ceux imposant des "quotas".
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| Plus d'information : | Procédure de Licenciement
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| Brève Licenciement et procédures du
14/03/2006, CV anonyme : |
Le projet de loi sur l'égalité des chances prévoit également la mise en place du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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| Plus d'information : | Procédure de Licenciement
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| Brève Licenciement et procédures du
17/05/2005, Indemnité de préavis : |
les heures supplémentaires habituellement effectuées par le salarié doivent être prises en compte dans l'indemnité de préavis car elles constituent un élement stable et constant.(Cass. Soc. du 20 avril 2005)
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| Plus d'information : | Préavis de Licenciement
Heures Supplémentaires
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| Brève Licenciement et procédures du
26/04/2005, Obligation de reclassement : |
l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement, en proposant aux salariés des emplois disponibles, même dans le cas où un plan social a été établi. (Cass. Soc.5 avril 2005)
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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| Brève Licenciement et procédures du
05/04/2005, Contestation du licenciement : |
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique doit se faire dans les 12 mois suivant la notification. Encore faut-il que l'employeur ait mentionné ce délai dans le lettre de licenciement.
Article L 321-16 du Code du travail
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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| Brève Licenciement et procédures du
05/04/2005, Licenciement économique : |
L'accord sur la convention de reclassement personnalisée a donné lieu, cette nuit, à de nouvelles négociations. L'accord est ouvert à la signature.
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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