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Connaître les contrats spéciaux
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QCM, catégorie Salaire (10 questions):

Question
n°1

La prime de vacances est versée :
(une seule réponse correcte)
si je renonce à prendre mes vacances d’été ;
aux foyers à faibles revenus ;
si j'occupe un poste déclaré vacant depuis un mois ;
à l’occasion des vacances ;
si je perçois des chèques vacances.

Question
n°2

Ma convention collective prévoit un salaire minima inférieur au SMIC. Mon employeur peut me rémunérer au salaire minima :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

Explication :

Faux.
L’employeur ne peut pas vous rémunérer au salaire minima fixé dans votre convention collective si celui-ci est inférieur au SMIC.

En effet, le SMIC correspond au salaire minimum que l’employeur est tenu de verser au salarié.

Si le salaire minima prévu par votre convention collective est inférieur au montant du SMIC, l’employeur doit compléter le minimum conventionnel pour atteindre ce dernier.

Actuellement, le SMIC horaire est de 8,63 €, du fait de sa revalorisation au 1er mai 2008 (soit 1308,88 € par mois). Une nouvelle augmentation de 0,9 % devrait intervenir le 1er juillet 2008 et faire passer le SMIC horaire à 8,71 €.

Si l’employeur ne rémunère pas le salarié à hauteur du SMIC, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes en vue d’un rappel de salaire.
Le respect du SMIC s'évalue au moment de la paie et l’employeur ne peut procéder à aucune compensation aux fins de régularisation entre deux périodes de paie.

A savoir : d’après le bilan de la négociation salariale établi par le ministère du Travail le 5 juin 2008, 17 branches professionnelles du secteur privé disposent de grilles salariales inférieures au SMIC.
De plus, suite à la revalorisation intervenue le 1er mai 2008, 73 branches supplémentaires sont maintenant concernées.
Il s’agit notamment des branches du commerce de gros ou de la parfumerie-esthétique (Challenges, L’expansion).

Pour aller plus loin :en cas de non-paiement du salaire, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse afin de percevoir les indemnités de licenciement correspondantes (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2004 - n° de pourvoi 02-42.642).

SMIC et salaire minima : les outils

Tout savoir sur le SMIC (fixation, calcul...) : accédez au dossier sur le SMIC

Connaître le salaire minima prévu par votre convention collective : consultez gratuitement votre convention collective

Téléchargez un modèle de lettre demandant à l'employeur un rappel de salaire

Agir en cas de non-paiement du salaire : prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le Conseil de prud'hommes

Question
n°3

Mon employeur a reçu une amende suite à un excès de vitesse que j’ai commis avec ma voiture de fonction. Il peut retenir de mon salaire le montant de l’amende :
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

Question
n°4

Le SMIC est notamment réévalué en fonction :
(une seule réponse correcte)
du taux de chômage ;
du nombre de bénéficiaires ;
de l’augmentation des prix ;
de la croissance.

Explication :

Le SMIC est notamment réévalué en fonction de l’augmentation des prix, c’est-à-dire de l’inflation.
Ainsi, dès lors que l’inflation s’élève à 2% ou plus, le SMIC est automatiquement revalorisé et ce, dans les mêmes proportions.
Article L. 141-3 alinéa 2* du Code du travail .

A ce titre, le SMIC sera revalorisé de 2,3% à compter du 1er mai 2008 en raison de l’évolution de l’inflation depuis mai 2007, celle-ci s’élevant également à 2,3 %. Le SMIC horaire brut sera alors d’environ 8,63 €.

Cette revalorisation est indépendante de celle qui intervient obligatoirement chaque année le 1er juillet.

L’indexation du SMIC sur l’augmentation des prix à la consommation a été conçue comme une garantie du pouvoir d’achat des salariés dont les salaires sont les plus faibles.

Le SMIC correspond, en effet, au seuil minimal de rémunération. Celui-ci bénéficie à toutes les professions où une convention collective peut être appliquée et à tous les salariés (temps plein, temps partiel, CDD, CDI….) âgés d’au moins 18 ans.
L’employeur qui ne respecterait pas le SMIC est passible d’une amende calculée en fonction du nombre de salariés concernés.
Articles L. 141-1*, D. 141-2* et R. 154-1* du Code du travail.

Afin de vérifier que ce seuil est respecté, il peut être pris en compte pour le calcul du SMIC l’octroi d’avantages en nature et de certaines primes telles qu’une prime de rendement (est exclue la prime de transport applicable dans la région parisienne).

La rémunération d’éventuelles heures supplémentaires n’est pas intégrée dans ce calcul.
Article D. 141-3* du Code du travail.

Le SMIC : modèle de lettre

Réclamer à l'employeur le respect du SMIC : lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du smic

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change. Ainsi :
- l'article L. 141-3 alinéa 2 devient l'article L. 3231-5 ;
- l'article L. 141-1 devient l'article L. 3231-1 ;
- l'article D. 141-2 devient l'article D. 3231-5 ;
- l'article R. 154-1 devient l'article R. 3233-1 ;
- l'article D. 141-3 devient l'article D. 3231-6 du Code du travail.

Question
n°5

Je travaille 38 heures par semaine. Durant les congés payés, je dois être rémunéré :
(une seule réponse correcte)
sur la base de ces 38 heures
l'employeur peut me rémunérer sur la base de 35 heures

Explication :

Durant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui viendra combler la perte de salaire (ce qui reviendra à un maintien du salaire).
Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue et correspondant au temps de travail normalement effectué.
Article L. 223-11 du Code du travail.

L’indemnité de congés payés ne peut en aucun cas être inférieure à la rémunération qu’aurait gagnée le salarié s’il avait travaillé durant cette période.

Doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés :

* les primes et autres compléments de salaire octroyés au salarié (sauf si cela revient à verser deux fois la même prime) ;

* les majorations de salaire versées en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées habituellement ou de travail de nuit accompli habituellement (voire de travail le dimanche si une telle majoration est prévue par la convention collective) ;

* les indemnités perçues durant des périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif (repos compensateur de remplacement, jours fériés…)

* les avantages en nature dont le salarié ne pourra jouir durant ses congés ;

* les augmentations de salaire qui interviendraient durant la période de congés.

Le salaire pris en compte est celui versé le mois précédant la prise des congés payés.

Le tableau ci-dessous fait part de certaines situations pouvant avoir des incidences sur la prise de vos congés payés.

Situations particulières	Incidences sur les congés payés
Rupture du contrat	Versement d’une indemnité pour les congés payés restants dus.
Maladie durant les congés payés	Pas de prolongation ni de report des congés payés, sauf accord de l’employeur. = modèle de lettre de demande de report des jours de congés payés.
Maladie au moment du départ en congés payés	Possibilité de reporter les congés dans la limite de la période retenue pour la prise des congés. = modèle de lettre de demande de report des jours de congés payés.

Question
n°6

L’employeur doit vous indemniser pour vos repas à la condition :
(une seule réponse correcte)
que votre entreprise compte au moins 20 salariés
qu'il existe un comité d’entreprise
que vous soyez tenu de déjeuner sur votre lieu de travail
dans tous les cas, c’est une obligation générale

Explication :

L’employeur doit prendre en charge les frais de repas du salarié lorsque celui-ci est contraint de déjeuner sur son lieu de travail en raison de l’organisation particulière de son temps de travail. Tel sera le cas en matière de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit (arrêté du 20 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002).

L’employeur est également tenu d’indemniser les frais de nourriture du salarié dans les hypothèses suivantes :

- lorsque celui-ci est contraint de prendre ses repas en dehors de son lieu de travail en raison de déplacements. Cette mesure concerne par exemple les salariés occupés sur des chantiers.

Le salarié ne sera toutefois pas indemnisé s’il déjeune à son domicile.

- lorsqu’une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur prévoit une telle indemnisation.

Dans ce cas, la prise en charge des repas du midi par l’employeur peut se présenter sous différentes formes : attribution de tickets restaurants, mise en place d’une cantine, paiement d’une prime de panier...

A savoir :

Le comité d’entreprise est également habilité à émettre des tickets restaurants au titre de ses activités sociales, de façon conjointe ou non avec l’employeur. De plus, la cantine mise en place dans l’entreprise peut être gérée et subventionnée soit par l’employeur, soit par le comité d’entreprise.

A noter :

Aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur quant à l’indemnisation des repas.
Ce dernier est uniquement tenu d’installer un local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas sur le lieu de travail (article R. 232-10-1 du Code du travail).

L'employeur qui indemnise les frais de nourriture du salarié bénéficie, sous certaines limites, d'une exonération de charges sociales. Celle-ci diffère selon la nature de l'indemnité versée.

Indemnités forfaitaires de repas – 2008 :

Indemnités forfaitaires	Limites d’exonération
- Indemnité de repas restaurant	16.40 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise	8 €
- Indemnité sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour...)	5.50 €

Question
n°7

L'employeur peut attribuer des chèques-cadeaux uniquement :
(une seule réponse correcte)
aux salariés à temps complet
s'il existe des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
aux salariés qui n'ont pas participé à une grève
à un seul salarié de l'entreprise

Explication :

Les chèques-cadeaux peuvent être attribués de manière individuelle par l'employeur s'il prend en compte des raisons purement objectives telles qu’un mariage, ou une naissance (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000, n° 98-44745).

Si l’octroi de ces chèques-cadeaux peut être soumis à un certain nombre de conditions, ces dernières ne doivent pas être discriminatoires (article L. 122-45 du Code du travail).
En effet, les chèques-cadeaux doivent être attribués à tous les salariés ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des chèques-cadeaux pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève...).

Les chèques-cadeaux peuvent être accordés par l'employeur en application d'une convention ou accord collectif de travail, d'un usage,ou par un engagement unilatéral.

Le comité d’entreprise dans la gestion des oeuvres sociales et culturelles peut également décider d'accorder des chèques-cadeaux.

La Cour de cassation considère que seules les sommes ayant le caractère de secours ne sont pas soumises à cotisations ( Arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1996). Dès lors les chèques-cadeaux n'ont pas le caractère de secours et doivent donc être soumis à cotisations.
En revanche, le ministère du Travail et l'ACOSS considèrent que, pour l'année 2008, l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne seront pas soumis à cotisations sociales, lorsque le montant global de ces derniers n’excèderont pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (139 euros) (lettre-circ. ACOSS 2007-129 du 5 décembre 2007). Toutefois, un assouplissement est prévu concernant certains événements (notamment Noël, mariage, naissance, retraite…). Dans ces hypothèses, le seuil de 5 % est appliqué pour l’événement. Dès lors, si l’employeur attribue des chèques-cadeaux pour la fête de Noël à ses salariés, ces chèques-cadeaux pourront donc bénéficier de cette exonération à condition que le montant total alloué n’excède pas, pour un même salarié, 139 euros.

Question
n°8

Mon entreprise occupe moins de 50 salariés. La réévaluation de mon salaire ne fera pas l'objet d'une négociation obligatoire faute de Délégué syndical :
(une seule réponse correcte)
VRAI
FAUX

Question
n°9

L’employeur a l’obligation d’afficher, dans les locaux de l’entreprise, les textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

Explication :

L’employeur est tenu d’afficher sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux où se déroule l’embauche :

Les dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle hommes/femmes (Affichage des articles L.123-1 à L.123-7 du Code du travail)
Dans les entreprises qui emploient du personnel féminin, les textes relatifs à l’égalité de rémunération hommes/femmes (Affichage des articles L.140-2 à L.140-7 du Code du travail)

PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Objet de l’affichage	Contenu de l’affichage	Articles du Code du travail
Quelle que soit la taille de l’entreprise
Inspecteur du travail	Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l’établissement.	L.620-5
Médecine du travail	Adresse et numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent pour l’établissement.	L.620-5
Convention ou accord collectif de travail	Avis de l’intitulé de la convention collective et accords applicables dans l’établissement. Mention de l’endroit où peuvent être consultés ces documents.	L.135-7 R.135-1
Repos hebdomadaires	Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.	R.221-10 à R.221-13
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Obligation d’indiquer les espaces réservés aux fumeurs.	R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006
Départ en congé	Période ordinaire des congés. L’ordre des départs est affiché.	D.223-4
Horaires collectifs de travail	Heures de début et fin de chaque période de travail. Et heures et durée du repos.	L.620-2
Discrimination raciale	Indication du service de lutte contre les discriminations raciales.
Services de secours d’urgence	Adresse et numéro d’appel des pompiers et du SAMU.	L.620-5
Signalisation	Signalisation qui permet d’assurer la sécurité et la santé du salarié. Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche.	L.230-2
Priorité de réembauchage	Liste des postes disponibles dans l’entreprise.	L.321-14
Entreprises de plus de 11 salariés
Elections des représentants du personnel	Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel est affichée.	L.421-1
Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur	Ce document détermine les règles en matières : d’hygiène et de sécurité de discipline de sanctions des droits de la défense et de prévention du harcèlement sexuel ou moral	L.122-36
Entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies	Ce document fixe : les personnes responsables du matériel de secours et chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie ; l’adresse et le numéro de téléphone des pompiers ; les consignes incendie en cas d’accident électrique.	R.232-12-18 R.232-12-20
CHSCT	Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel.	L.263-2-2 R.236-7 al 2
Elections des représentants du personnel	Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l’élection des membres du comité d’entreprise est affichée.	L.431-1
Participation	Information sur le contenu et l’existence de l’accord.	R.442-18

Pour en savoir plus sur le sujet : Guides pratiques relatifs à l’affichage obligatoire dans l’entreprise.

Question
n°10

Un salarié a involontairement détérioré l’ordinateur portable qui lui a été attribué. L’employeur peut-il retenir sur son salaire, les sommes relatives aux réparations ?
(une seule réponse correcte)
oui
non


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