Le logement de fonction se caractérise par la mise à disposition permanente d’un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l’exercice, mais aucun texte général ne l’impose à l’employeur.
Certaines dispositions légales ou conventionnelles prévoient cependant la mise à disposition obligatoire par l’employeur d’un logement pour les mineurs, les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées, les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation, certaines professions de la fonction publique notamment celles relevant du ministère de l’éducation nationale. Les employés de maison n’ont pas de droit ...