Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CE

Dans le cadre de votre mandat au comité d'entreprise, l'employeur vous délivre un certains nombres d'informations. Informations qui vous ont souvent transmises afin d'être consultés. Qu'en est-il de votre devoir de discrétion concernant les informations auxquelles vous avez accès ? Si vous divulguez des informations confidentielles, votre mandat cesse-t-il automatiquement ? Les informations confidentielles sont-elles consignées sur les procès-verbaux du CE ? Les réunions du CE sont-elles toutes confidentielles ? Autant de questions et de réponses rédigées par un expert en droit du travail dans ce dossier ?  

Mots-clés: Informations confidentielles du CE , Secret professionnel du CE , ,

• Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE) quelles sont les différences entre le secret professionnel et l’obligation de discrétion ?
• Quelles sont les personnes assujetties à la fois à l’obligation de discrétion et au secret professionnel concernant les informations dont elles ont pris connaissance lors d’une réunion du Comité d’Entreprise (CE) ?
• Quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion concernant les informations dont elles ont pris connaissance lors d’une réunion du Comité d’Entreprise (CE)?
• Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE), quelles sont mes obligations au regard des procédés de fabrication mis en œuvre dans l’entreprise ?
• Je suis représentant syndical au Comité d’Entreprise (CE) suis-je tenu au secret professionnel vis-à-vis des procédés de fabrication dans l’entreprise ?
• Qu’est ce qu’une information confidentielle ?
• Lors des réunions du Comité d’Entreprise (CE) quelles informations sont considérées comme confidentielles ?
• Comment l’employeur manifeste-t-il le caractère confidentiel d’une information délivrée lors d’une réunion du Comité d’Entreprise (CE) ?
• Le fait qu’une information n’ai pas été explicitement déclarée confidentielle par l’employeur lors de la réunion du Comité d’Entreprise (CE) permet il de la divulguer ?
• Lorsqu’un projet de licenciement économique collectif ou une compression d’horaires sont abordés à l’occasion d’une réunion du Comité d’Entreprise (CE), ces mesures constituent-elles des informations confidentielles ?
• L’employeur peut-il considérer que l’ensemble des points abordés au cours des réunions du Comité d’Entreprise constitue des informations confidentielles ?
• Les informations confidentielles abordées au cours d’une réunion du Comité d’Entreprise (CE) doivent elles figurer sur le procès verbal affiché dans l’entreprise ?
• Le fait qu’une information figure au procès verbal du CE lui retire-t-il automatiquement son caractère confidentiel ?
• En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE) j’ai trahi le secret professionnel en révélant des procédés de fabrication, à quelles sanctions suis-je exposé ?
• En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE) j’ai manqué à mon obligation de discrétion en révélant publiquement une information confidentielle à quelles sanctions suis-je exposé ?
• En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE) j’ai manqué à mon obligation de discrétion, puis-je encore bénéficier de la procédure spéciale applicable aux représentants du personnel ?
• Membre du Comité d’Entreprise (CE) je participe également au Conseil d’administration et au Conseil de Surveillance de la société, qu’en est-il de mon devoir de discrétion ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
• Membre du CE, si je divulgue des informations confidentielles auxquelles j'ai eu accès dans l'exercice de mon mandat qu'est-ce que je risque ?