La loi impose que dans toutes les entreprises ou établissements qui occupent au moins 50 salariés, un Comité d'hygiène et de sécurité des condition de travail (CHSCT) soit constitué. (
Article L 236-1 du Code du travail)
Lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligation. Attention au délit d'entrave passible d'emprisonnement et / ou d'amendes.
