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Licenciement et Maternité
Les éléments pour contester votre licenciement étant enceinte ou en maternité
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La salariée enceinte bénéficie d'un statut de salarié protégé. Cette protection permet à la salariée enceinte de ne pouvoir être licenciée que dans des cas très limitées.
Mots-clés: Motifs de licenciement en congés maternité , Indemnisation en cas de licenciement en congés maternité , Fin de la période de protection en congés maternité , ,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Quel est l'effet sur le licenciement de l'envoi du certificat à l'employeur l'informant de l'état de grossesse ?
- Enceinte durant son congé parental bénéficie t'on de la protection contre le licenciement ?
- L'employeur peut il rompre le contrat de travail d'une femme enceinte sous prétexte d'une impossibilité pour lui de maintenir le contrat de travail ?
- L'annulation du licenciement donne t il droit à une réintégration ?
- La salariée est elle obligée d'accepter une réintégration ?
- En congé maternité, puis-je être licenciée ?
- Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?
- La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?
- Enceinte, puis-je être licenciée ?
- A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?
- Dans quels cas le père peut-il bénéficier de la protection relative au congé maternité ?
- Quels types de faute peuvent justifier un licenciement pendant la grossesse ou le congé maternité ?
- Un licenciement peut-il être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité ?
- Je conteste mon licenciement pendant mon congé maternité. Que vais-je percevoir si le juge fait droit à ma demande ?
- Dans quels cas l’employeur peut-il licencier une salariée en congé maternité pour impossible maintien de son contrat de travail ?
- J’ai été licenciée pendant mon congé maternité. Puis-je contester mon licenciement ?
- Mon employeur m’a licenciée, car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?
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2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
Lettre avertissant votre employeur de votre état de grossesse dans le cadre d'un licenciement
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11 Avis des juges (Voir le détail)
L'impact d'une déclaration de grossesse sur le licenciement de la salariée.
Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
Le fait que la simple invocation de difficultés économiques ne suffit pas à justifier le licenciement d'une femme enceinte.
La possibilité d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension légale du contrat de travail.
Les droits de la salariée en cas de nullité de son licenciement.
Le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave
Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.
L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
L’information de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée.
L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.
La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
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