Consultation des délégués du personnel sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle

Dès lors qu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et que cette inaptitude a une origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) l'employeur est tenu en vertu de l'article  L. 1226-10 alinéa 2 du Code du travail de procéder à la consultation des délégués du personnel concernant le reclassement du salarié déclaré inapte. Ce dossier de questions /réponses rédigées par un expert en droit du travail répond à toutes vos question sur les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une inaptitude professionnelle.  

Mots-clés: Maladie professionnelle et délégués du personnel , Accident du travail et délégués du personnel , Reclassement inaptitude et consultation des délégués du personnel,

• À la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle l’inaptitude d’un salarié a été constatée, les Délégués du Personnel sont-ils consultés ?
• Les Délégués du Personnel sont-ils consultés, lorsque l’inaptitude d’un salarié, a une origine non professionnelle ?
• À quel moment intervient la consultation des Délégués du Personnel lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié a été constatée ?
• Les Délégués du Personnel doivent-ils être consultés lorsque l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié est temporaire ?
• Les Délégués du Personnel doivent-ils être consultés en cas d’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ?
• Quelles informations doivent être délivrées au Délégués du Personnel consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?
• En cas de pluralité d’établissements, quels Délégués du Personnel sont consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?
• En cas de Délégation Unique du Personnel, les représentants doivent ils être consultés sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été constatée, en tant que membres du Comité d’Entreprise ou de Délégués du Personnel ?
• S’agissant du reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été reconnue, mon employeur peut-il se dispenser de me consulter, et préférer consulter le Comité d’Entreprise (CE) ?
• Le CHSCT doit-il être consulté sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été reconnue ?
• Quelles sont les modalités de consultation des Délégués du Personnel sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle ?
• Notre employeur a omis de consulter les Délégués du Personnel sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle, le délit d’entrave est-il constitué ?
• Notre employeur n’a pas consulté les Délégués du Personnel sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle a été constatée. Pouvons-nous contester ?
• Délégués du Personnel, notre employeur ne nous a pas remis les informations nécessaires avant de nous consulter sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle. Pouvons-nous contester ?
• Notre employeur a engagé la procédure de licenciement d’un salarié, sans avoir au préalable consulté les Délégués du Personnel (DP). Comment ce manquement est-il sanctionné ?