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 DOSSIER THEMATIQUE  

Le statut du délégué syndical


Le statut du délégué syndical
Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le délégué syndical a la particularité d’être désigné et non élu. Découvrez les droits et obligations de tout délégué syndical.

Points Clés

  • Section syndicale
  • Désignation du délégué syndical
  • Mandat
  • Statut protecteur

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.
  • La représentativité d'un syndicat
  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
  • La protection particulière des représentants élus contre le licenciement.
  • La mise à la retraite d'un délégué syndical
  • La durée des mandats.
  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?
  • Le départ négocié avec un représentant du personnel.
  • L’interdiction de toute discrimination syndicale.
  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.
  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
  • L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.
  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
  • La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

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    Le statut du délégué syndical


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