Les moyens du délégué syndical

I. Heures de délégation

A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

Puis-je utiliser mes heures de délégation pour à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?

Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

II. Réunions, local, déplacements

A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles le droit à un local ?

L'employeur peut-il imposer des conditions d'accès strictes au local syndical ?

Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

III. Tracts, informations, affichage

Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?

Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?

Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?

L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?

L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?

Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?

L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?

L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?

Dans quels cas le salarié peut-il invoquer le droit de retrait ?

A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles le droit à un local ?

Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.

L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet