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Les moyens du délégué syndical

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Les moyens du délégué syndical

Afin d'exercer leurs missions, les délégués syndicaux disposent de plusieurs moyens : heures de délégation, distribution de tracts syndicaux... Découvrez l'ensemble des moyens des délégués syndicaux.

Mots-clés: Heures de délégation , Déplacements , Local syndical , Communications syndicales , Réunions,

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats

I. Heures de délégation

A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

II. Réunions, local, déplacements

A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles le droit à un local ?

L'employeur peut-il imposer des conditions d'accès strictes au local syndical ?

Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

III. Tracts, informations, affichage

Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?

Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?

Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?

L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?

L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?

Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?

L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?

Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?

A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles le droit à un local ?

Dans quels cas le salarié peut-il invoquer le droit de retrait ?

Qu’est- ce que les heures de délégation ?

Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

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