Conjoint salarié du gérant de SARL

  Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise peut être salarié de l'entreprise familiale. Il est alors considéré comme un « salarié ordinaire ». Les documents suivants tiennent compte du Décret du 1er juin 2009 quant à la protection des salaires du conjoint vis à vis des créanciers de l'entreprise.  

Mots-clés: Régime social , Régime juridique , Protection juridique,

• Je suis associé dans la société de mon conjoint, puis-je opter pour le statut de conjoint salarié ?
• Je souhaite associer mon conjoint à la gestion de mon entreprise, peut-il opter pour le statut de conjoint salarié ?
• Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint salarié ?
• Mon conjoint a le statut de conjoint salarié, sa responsabilité peut-elle être engagée dans la gestion de l’entreprise ?
• Je souhaite salarier mon conjoint, dois-je prévenir mes associés ?
• Puis-je verser un salaire inférieur au SMIC à mon conjoint ?
• Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir pour opter pour le statut de conjoint salarié ?
• Quels droits ai-je en tant que conjoint salarié si mon conjoint décède ?
• Mon conjoint est salarié de mon SARL, puis-je déduire l’intégralité de ses salaires ?
• Suis-je obligée d’établir un contrat de travail écrit pour mon conjoint ?
• Si je licencie mon conjoint salarié, aura-t-il droit au chômage ?
• Les salaires de mon conjoint sont-ils saisissables par mes créanciers ?
• Si je divorce, mon statut de conjoint salarié est-il remis en question ?
• Si mon conjoint me licencie, ai-je droit aux indemnités de licenciement ?
• Puis-je exercer une activité professionnelle de manière habituelle dans l’entreprise de mon conjoint sans être salarié ?

• 2 Fiche pratique (Voir le détail)