Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec les IRP » Négocier avec les représentants du personnel » Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (5 avis)

Temps de travail, rémunération et primes, retraite complémentaire, autant de thèmes qui peuvent avoir fait l’objet de négociation dans votre entreprise. Des accords collectifs ont été conclus et en tant qu’employeur, ils vous lient et créent des obligations. Si votre entreprise a évolué, d’un point de vue humain, organisationnel ou financier par exemple, ils peuvent ne plus être adaptés à votre situation. Vous pouvez, sous réserve de respecter une stricte procédure, dénoncer l’accord d’entreprise qui vous lie. Avec notre dossier, vous serez guidé à chaque étape afin de garantir l’efficacité de cette dénonciation et le respect des délais, d’autant plus que la Loi Travail a modifié les effets de la dénonciation des accords d’entreprise.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à des négociations avec les syndicats représentatifs dans votre entreprise, vous avez signé un accord d’entreprise, par exemple sur la durée du travail ou sur la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Mais, face à un changement d’activité, de structure ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à l’organisation de votre entreprise. Vous souhaitez donc désormais y mettre fin pour redéfinir les règles.

Qui est compétent pour dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de prendre les décisions qui vous permettront de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou même illicites ! Dans certains cas, la révision de l’accord ne suffit pas et vous devez opter pour la dénonciation. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions plus adaptées à la situation de votre entreprise et de vos salariés.

Mais attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'application d'un accord collectif. Vous devez respecter une procédure stricte avec des délais et des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires qui interviennent. De plus, une fois l’accord dénoncé, sachez que ses dispositions ne cessent pas immédiatement de produire des effets : il existe plusieurs délais à prendre en considération.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés antérieurement à la dénonciation de l'accord depuis la loi Travail ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise pleinement efficace :

  • procédure de dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultation du comité d’entreprise ;
  • notification de la dénonciation (modèle de lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise) ;
  • dépôt de la dénonciation de l'accord ;
  • effets de la dénonciation de l’accord collectif ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • négociation de l’accord de substitution ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

Lucie De Lestable Juriste

  • 98 Articles publiés
  • 14 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

La réponse

Durant le délai de survie, la convention ou l'accord continue à s'appliquer intégralement à l'égard de tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation (1).

L'avenant au contrat de travail signé pendant le délai de survie de l'accord dénoncé et emportant renonciation aux dispositions de cet accord est nul (2).


Avant l'entrée en vigueur de la loi Travail

L'employeur n'était pas tenu d'assurer une parfaite égalité de traitement entre les salariés embauchés avant la dénonciation de l'accord et ceux qui étaient embauchés après. Cette exception s'appliquait en effet en matière de maintien des avantages individuels acquis.

A l'expiration du délai de survie, seuls les salariés engagés avant la dénonciation pouvaient bénéficier des avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord dénoncé. Les salariés engagés après la dénonciation ne pouvaient, en revanche, pas conserver les avantages au titre d'avantages individuels acquis sauf si l'employeur en décidait autrement par un engagement unilatéral.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail

Le principe du maintien des avantages individuels acquis a été supprimé et remplacé par une obligation pour l'employeur de maintenir uniquement la rémunération annuelle des salariés, prévues dans leur contrat de travail, pour une durée de travail équivalente (3). Cette disposition s'applique à compter de la date où les accords dénoncés cessent de produire effet, y compris si la date de dénonciation est antérieure à la publication de la Loi Travail, soit le 9 août 2016.

Désormais, les salariés embauchés pendant le délai de survie d'un accord dénoncé ne pourront donc bénéficier de ses dispositions uniquement jusqu'à la fin du délai de survie d'un an. Ils bénéficieront ensuite, comme tous les autres salariés, de l'éventuel accord de substitution qui pourra être conclu suite à l'engagement des négociations.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 01-05-2016
  • 5 Par Le 03-04-2015
    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR
  • 4 Par Le 26-11-2014
    Il manque un téléchargement global de tout le sujet. On est obligé de télécharger en plusieurs partie
  • 4 Par Le 11-11-2014
  • 3 Par Le 04-10-2014
    J'aurai souhaité trouver des modèles de correspondance adapté à mon cas.
Documents               Actualités   Avocats   Forum   Convention Collective

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés