Selon le code du travail l’employeur ne doit pas fournir systématiquement un local aux sections syndicales.
Le droit pour une section syndicale d’avoir à disposition un local, commun ou propre, est en effet fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
L’employeur devra mettre à disposition des sections syndicales un local commun, dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Les sections syndicales se partageront ce local.
S’il n’existe qu’une section syndicale dans ...