Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
 VOTRE QUESTION 

Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ?
Si vous vous trouvez en arrêt de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne pourra rompre votre période d’essai que pour deux raisons :
- en cas de faute grave commise ;
- en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir votre contrat de travail pour une raison non liée à votre accident ou à votre maladie.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Rupture de la période d'essai


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Rupture de la période d'essai
  • Les questions / réponses
  • Les Jurisprudences du dossier
  • 2,99€
    Le pack Embauche
       Les dossiers complets
    - Les étapes de l'embauche
    - Période d'essai
    - Rupture de la période d'essai
    - Promesse d'embauche

       Des lettres types
    6,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083