Les éléments pour tout connaître sur les heures de délégation

Les heures de délégation sont les heures attribuées à un salarié, investi de fonctions représentatives du personnel, pour exercer son mandat. En effet, le salarié doit disposer du temps nécessaire à l’exercice de son mandat.

Mots-clés: Temps de travail effectif , Exercice du mandat , Représentant du personnel,

• L’utilisation des heures de délégation Voir
  

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