Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Mis à jour le 16 juillet 2018

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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.... Lire la suite

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En bref

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Indivision & co-indivisaire

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Partage & désaccord

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Droits & charges de succession

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Paiement & échelonnement

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Démembrement de propriété

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Notaire

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Succession vacante

Le plan du dossier

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est fréquent que naissent différents problèmes qui retardent ce processus. Généralement, cela vient de l'impossibilité de trouver un terrain d'entente entre les héritiers lorsque ceux-ci héritent d'un ou plusieurs biens en indivision.

Cependant, il arrive également que le notaire en charge de la succession manque de diligence et fasse traîner les choses. Cette négligence peut être préjudiciable aux héritiers qui, outre l'aspect émotionnel, peuvent voir l'éventuel passif de la succession s'aggraver ou certains biens se détériorer faute de pouvoir en prendre possession.

Selon les principes de déontologie fixés par l'Union internationale du notariat, le notaire est tenu d'exercer sa profession avec compétence et diligence.

Il est ainsi possible de parer à l'inaction du notaire et de le sanctionner afin d'accélérer le règlement de la succession. En effet, comme de nombreuses professions libérales, le notariat dispose d'un organisme représentant chargé de veiller au respect du Code de déontologie par ses membres. Ainsi, les héritiers qui estiment que le notaire est fautif du retard peuvent saisir la Chambre départementale des notaires afin que celle-ci intervienne auprès de son membre et le sanctionne si nécessaire (1).

En outre, si les héritiers estiment subir un préjudice du fait du retard pris dans les opérations successorales, ils peuvent saisir la justice afin de voir engagée la responsabilité du notaire, et être indemnisés des dommages subis (2). Ces dommages peuvent résulter de l'aggravation des charges de la succession lorsque celle-ci présentait un passif, ou de la perte de chance de vendre rapidement et dans de bonnes conditions le bien hérité pour sortir de l'indivision, notamment lorsqu'il s'agit comme c'est souvent le cas, du legs de la maison familiale aux enfants.

Le mot de l'auteur

Le 28/06/2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/03/2022

    Il est encore un peu tôt pour moi de juger

  • le 10/05/2021

    Sa m'as bien aider merci beaucoup

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