Le principe : renvoi à la négociation collective
Il appartient aux partenaires sociaux de fixer sa date par accord collectif de branche ou d’entreprise.
L’accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l’employeur le soin d’en décider ultérieurement. Les partenaires sociaux peuvent retenir soit :
- un jour férié, autre que le 1er mai, - une journée de repos RTT,
- tout autre jour précédemment non travaillé tel par exemple un samedi ou encore toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé.

Un accord d’entreprise peut fixer un jour différent de celui fixé par l’accord de branche sauf si cet accord de branche fixe de manière impérative la date d’accomplissement de la journée de solidarité sans renvoi possible à un accord ...