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Si le licenciement concerne au moins dix salariés ?
La procédure de consultation des représentants du personnel concernant le plan de sauvegarde de l’emploi peut intervenir avant l’autorisation du juge commissaire de licencier. Tant que la notification des licenciements est exécutée après la réception de l’ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements, les licenciements sont réguliers.

Textes de loi
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2003, N° 00-41.741 et du 30 mai 1990, N° 89-42075.


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Faillite de mon entreprise
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