Cadre juridique (Filière affaires juridiques - Fonction publique d'Etat)
Mission Animer et conduire l'activité juridique des administrations et établissements publics de l'État.
Activités principales
Encadrement d'une structure
Attribution et suivi des dossiers
Initiative et proposition de modification de textes législatifs et réglementaires applicables
Recherche de la qualité de la norme
Aide au choix de l'autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique
Représentation de l'administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales lors de l'élaboration de textes à caractère normatif
Traitement de certains dossiers sensibles
Développement de réseaux juridiques inter services (administrations centrales et déconcentrées)
Participation à des actions de formation
Fonction Publique d'Etat Filière Affaires juridiques