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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez quelques difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faire que les fins de mois soient moins difficiles, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur.

Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 71 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : comment cela fonctionne ?

La réponse

La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à l'encontre du salarié, dont le montant est chiffré, non-contestable, et exigible, de faire saisir une partie de sa rémunération que l'employeur retiendra.

Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps soit une décision de justice, soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale. Il doit saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.

Le greffe du tribunal doit convoquer le salarié à cette audience de conciliation au moins 15 jours avant. Si le salarié ne peut pas contester cette créance, le juge rédige un procès-verbal de non-conciliation et fixe le montant des sommes à saisir.

Le greffe rédige un acte de saisie qui doit être notifié par lettre recommandée à l'employeur. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour informer le greffe de la nature du contrat qui vous lie et du montant de la rémunération du salarié. La saisie sur salaire n'est pas limitée à une catégorie de salarié ou à une catégorie de rémunération. Elle concerne tous les salariés, quelque soit la forme de leur contrat de travail, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel et tous les éléments de rémunérations, fixes ou variables.

L'employeur doit également prélever chaque mois sur le salaire, la partie saisissable et l'adresser au greffe du tribunal. S'il ne le fait pas, il peut être personnellement condamné à payer le créancier du salarié.

L'employeur est tenu d'informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. Lorsque le salarié a payé l'intégralité de sa dette ou qu'il s'est arrangé avec son créancier, le tribunal rend une mainlevée de saisie, qui interrompt la procédure.

Si plusieurs procédures de saisie sont en cours pour un seul et même salarié, l'employeur doit inscrire par ordre de priorité les créances liées à une pension alimentaire, les retenues pour le compte du trésor, puis toutes les autres créances en fonction de l'ordre d'arrivée.

Le trésor public n'est pas tenu d'utiliser la procédure de saisie. Il peut exiger directement que l'employeur effectue une retenue sur le montant des rémunérations, dans la limite des portions saisissables.

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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