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Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En cette période de crise, vous rencontrez quelques difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faire que les fins de mois soient moins difficiles, vous souhaitez demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur.

Pouvez-vous formuler une telle demande ? Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance sur salaire ? De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avance sur salaire
  • Accompte
  • Saisie sur salaire
  • Fiche de paie
  • Retenue sur salaire
  • Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses quant :

  • à la remise de la fiche de paie,
  • à la date de délivrance du bulletin de salaire,
  • aux mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
  • à la différence entre le salaire brut et le salaire net,
  • à la date de paiement de votre salaire,
  • au paiement de votre salaire,
  • aux conditions de la saisie sur salaire,
  • à la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
  • à la retenue sur salaire.

 

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Le mot de l'auteur

19/08/2016

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature.

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 75 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

La réponse

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre. Puisqu'il s'agit d'un justificatif, il doit être remis en même temps que le salaire. En pratique, il accompagnera le chèque ou les espèces qui vous seront remis dans une enveloppe.

Néanmoins, il est possible qu'il vous soit remis plus tard, notamment en cas de paiement par virement bancaire. Votre employeur peut également ne pas vous remettre votre bulletin de salaire au temps et au lieu de travail, mais vous lenvoyer.

Il est possible que la pratique suivie dans lentreprise ait créé un usage si elle constante, générale et fixe. C'est ainsi que si votre employeur a l'habitude de remettre votre bulletin de paie sur votre lieu de travail en même temps que votre salaire, il ne peut décider de changer cette règle sans avoir au préalable dénoncé l'usage. Pour le dénoncer, il devra informer les représentants du personnel, effectuer une notification individuelle auprès de chaque salarié et respecter un délai de prévenance raisonnable.


La position des juges :

- La procédure régulière de dénonciation dun usage suppose une information de lensemble des représentants du personnel et de façon collective, un information individuelle de chacun des salariés et un délai de prévenance suffisant, à compter de linformation des représentants du personnel et des salariés. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 5 janvier 2005 n° 02-42.819.

- Si le salarié est absent, lemployeur doit lui faire parvenir son bulletin de salaire. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 5 octobre 2004, n° 02-44.487. A la suite d'une contestation que vous avez portée devant le conseil de prud'hommes, votre employeur pourra être condamné à vous remettre un bulletin de paie ou à effectuer les corrections nécessaires, sous astreinte. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, le 19 mai 1998, n°.97-41.814.


A noter :

Sauf dispositions conventionnelles imposant une forme particulière pour la remise du bulletin de salaire, lemployeur peut librement décider de le remettre en main propre, par voie postale ou par tout autre moyen, tel quinternet. Dans ce dernier cas, lemployeur doit sassurer de la fiabilité et de la sécurité du réseau.

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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