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Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...

Le versement du salaire et la remise du bulletin de paie

En cette période de crise qui s'éternise, vous souhaitez demander à votre employeur une avance ou un acompte sur salaire car vous avez des fins de mois difficile. De quoi s'agit-il ? Quelle somme pouvez-vous demander ? Notre dossier vous apporte les explications en la matière, mais pas que.

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Le mot de l'auteur

17/03/2016

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (salaire, revenus fonciers …) devrait être prélevé à la source, selon une information donnée par Michel Sapin, Ministre des Finances, le 16 mars 2016.

La question du moment

Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

La réponse

L'inscription de l'intitulé de la convention collective sur le bulletin de salaire est une obligation (1), dont l'omission cause nécessairement un préjudice au salarié (2).

Par conséquent, si le bulletin ne mentionne pas l'intitulé de la CCN applicable dans l'entreprise, le salarié peut saisir le juge pour obtenir le paiement d'indemnités, même s'il ne prouve pas avoir subi de préjudice du fait de ce manquement de l'employeur.

En outre, l'employeur qui établit un bulletin de salaire incomplet peut être sanctionné par une amende de 3e classe d'un montant de 450 euros (3) par bulletin de salaire irrégulier.

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