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Actualités Choisir les Clauses du Contrat de Travail

Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 94 vues

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Lire la suite

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La clause de non concurrence et la zone géographique

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 202 vues

La clause de non concurrence écrite dans un contrat de travail doit respecter  certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis plusieurs années. Lire la suite

La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 880 vues

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Elle peut donc être très vaste. Lire la suite

Une clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis est inopposable au salarié!

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 655 vues

Le salarié est tenu, durant l’exécution de son contrat de travail, a une obligation de loyauté qui lui interdit de travailler pour un concurrent de son employeur. Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligation en insérant dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur.[...] Lire la suite

Les conditions de validité de la clause d’exclusivité

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 2750 vues

Le contrat de travail écrit peut contenir en son sein un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de son activité professionnelle (clause d’exclusivité, clause de mobilité, clause de dédit-formation, clause de non-concurrence). La clause d’exclusivité est celle par laquelle le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur.  Lire la suite

Une clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis est inopposable au salarié !

Publié par mathieu lajoinie - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 1126 vues

Le salarié est tenu, durant l’exécution de son contrat de travail, a une obligation de loyauté qui lui interdit de travailler pour un concurrent de son employeur. Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligation en insérant dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur. Lire la suite

Clauses d’exclusivité : attention à leur rédaction !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 06/06/2018 | Réagir | 1303 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance. Lire la suite

Clause de non-concurrence : L’employeur qui a libéré un salarié de sa clause de non concurrence peut-il changer d’avis ?

Publié par Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 1181 vues

Le grand nombre de contentieux relatif à la clause de non-concurrence doit conduire les employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en cas de rupture du contrat de travail. Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 4553 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 2798 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Opposabilité par l'employeur du secret professionnel de l'avocat salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 22/05/2017 | Réagir | 719 vues

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Le sort d’une clause de mobilité imprécise

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 1181 vues

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle. Lire la suite

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation et rien de plus

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 7279 vues

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (1). Lire la suite

Clause de mobilité et execution du préavis aux conditions nouvellement prévues

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 759 vues

L’employeur qui licencie un salarié à raison de son refus de sa mutation décidée en application d'une clause de mobilité peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues. Lire la suite

Clause de non concurrence et contrepartie financière conventionnelle

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 877 vues

La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail. Lire la suite

Clause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 789 vues

Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (1).  Lire la suite

L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 1900 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 15-10.987, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Lire la suite

Clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière: la sanction n'est plus automatique

Publié par Hélène Boujenah - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 1076 vues

Alors qu'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière encourt toujours la nullité, l'octroi de dommages et intérêts au salarié n'est plus automatique. Lire la suite

Les clauses de garantie d’emploi

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 757 vues

Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables. Lire la suite

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