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Actualités Choisir les Clauses du Contrat de Travail

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, elle inclut la clause de non-concurrence

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 12/04/2021 | Réagir | 101 vues

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, l’employeur peut être exempté du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635). Lire la suite

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Pour renoncer à la clause de non-concurrence, l’employeur doit se contenter de respecter les délais et le formalisme

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 331 vues

S’il lève la clause de non-concurrence, l’employeur doit seulement respecter les délais et le formalisme, sans prouver que le salarié a bien reçu sa lettre (Cass. Soc. 3 février 2021 : n°19-16695). Lire la suite

Confidentialité et réseaux sociaux : la preuve devant le Conseil de prud'hommes

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 11/11/2020 | Réagir | 705 vues

Le Code du travail prévoit que le salarié peut être tenu à une obligation de confidentialité. Cette confidentialité s’explique par la transmission à l’employé de données et informations sensibles relatives à l’employeur, à la société, au chiffre d’affaire ou encore aux partenaires économiques, au cours de la relation contractuelle. Lire la suite

Recours à un détective privé par l’employeur

Publié par Yves NICOL - Avocat le 01/09/2020 | Réagir | 380 vues

Avoir recours à un détective privé pour surveiller les faits et gestes d’un salarié… Lorsqu’on est employeur cela peut être tentant dans des situations extrêmes.  Par exemple en cas de soupçon  de comportement déloyal de celui-ci, comme travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte durant son temps de travail. Lire la suite

La rémunération des mannequins

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/06/2020 | Réagir | 1886 vues

« La mode n'est ni morale, ni amorale, mais elle est faite pour remonter le moral » Karl Lagerfeld. La rémunération du mannequin varie en fonction de son expérience, de sa notoriété, de l’agence qui le représente, du client pour lequel il est mis à disposition, de la prestation effectuée, des conditions de travail ainsi que de l’utilisation des images. Lire la suite

Le détachement des travailleurs en UE

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 957 vues

On parle de « détachement » lorsqu’un salarié travaillant habituellement au sein d’un Etat membre de lEuropéenne est détaché par son employeur pour effectuer une prestation de travail dans un autre Etat membre. Lire la suite

Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 303 vues

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Lire la suite

La clause de non concurrence et la zone géographique

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/08/2019 | Réagir | 377 vues

La clause de non concurrence écrite dans un contrat de travail doit respecter  certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis plusieurs années. Lire la suite

La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 7728 vues

L’étendue géographique de la clause de non-concurrence n’est pas le seul critère à prendre en compte pour vérifier la validité de cette clause (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-13134). Elle peut donc être très vaste. Lire la suite

Une clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis est inopposable au salarié!

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 1398 vues

Le salarié est tenu, durant l’exécution de son contrat de travail, a une obligation de loyauté qui lui interdit de travailler pour un concurrent de son employeur. Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligation en insérant dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur.[...] Lire la suite

Les conditions de validité de la clause d’exclusivité

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 4619 vues

Le contrat de travail écrit peut contenir en son sein un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de son activité professionnelle (clause d’exclusivité, clause de mobilité, clause de dédit-formation, clause de non-concurrence). La clause d’exclusivité est celle par laquelle le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur.  Lire la suite

Une clause d'exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis est inopposable au salarié !

Publié par mathieu lajoinie - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 1750 vues

Le salarié est tenu, durant l’exécution de son contrat de travail, a une obligation de loyauté qui lui interdit de travailler pour un concurrent de son employeur. Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligation en insérant dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur. Lire la suite

Clauses d’exclusivité : attention à leur rédaction !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 06/06/2018 | Réagir | 1872 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance. Lire la suite

Clause de non-concurrence : L’employeur qui a libéré un salarié de sa clause de non concurrence peut-il changer d’avis ?

Publié par Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 1607 vues

Le grand nombre de contentieux relatif à la clause de non-concurrence doit conduire les employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en cas de rupture du contrat de travail. Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 6795 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 3963 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Opposabilité par l'employeur du secret professionnel de l'avocat salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 22/05/2017 | Réagir | 849 vues

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Le sort d’une clause de mobilité imprécise

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 1441 vues

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle. Lire la suite

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation et rien de plus

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 16001 vues

La clause de dédit formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser le maintien de salaire du salarié durant la période de formation (1). Lire la suite

Clause de mobilité et execution du préavis aux conditions nouvellement prévues

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 912 vues

L’employeur qui licencie un salarié à raison de son refus de sa mutation décidée en application d'une clause de mobilité peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues. Lire la suite

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