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Actualités Embaucher un Salarié

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2017 | 1 commentaire(s) | 63959 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

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Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017

Publié par Thibaut Paulin le 29/06/2017 | 3 commentaire(s) | 33782 vues

Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017

L'embauche d'un salarié implique que votre entreprise accorde à ce dernier un suivi médical régulier. Vous aviez l'habitude de lui faire passer un examen médical d'embauche, réalisé auprès des services de la médecine du travail ? La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, le système de suivi médical des salariés a évolué. Suppression totale du suivi ou remplacement par d'autres dispositifs, qu'en est-il à l'heure actuelle ? Découvrez les règles applicables en 2017 ! Lire la suite

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Publié par Mickaël Felix le 27/06/2017 | 27 commentaire(s) | 1034744 vues

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

En principe, un contrat a durée déterminée ne peut être rompu avant la date de fin prévue au contrat, une fois que la période d'essai s'est écoulée. En effet, le CDD prend fin de plein droit, à l'échéance du terme. Sachez qu'il existe néanmoins des exceptions à cette règle. Que l'initiative de la rupture anticipée provienne de l'employeur ou du salarié, rompre un CDD avant l'échéance du terme, est tout de même possible, dans certaines situations. Découvrez quels sont les 5 cas permettant d'arrêter le CDD en cours.  Lire la suite

Comment rédiger une offre d'emploi ? Nos 4 conseils essentiels

Publié par Alice Lachaise le 26/06/2017 | Réagir | 26655 vues

Comment rédiger une offre d'emploi ? Nos 4 conseils essentiels

Un poste est à pourvoir dans votre entreprise, voilà la campagne de recrutements lancée ! Rédiger une offre d'emploi est la première étape à effectuer. Si cela semble simple au premier abord, la rédaction s'avère être très sérieuse et précise, dans le but de vous éviter toute erreur de droit et pour attirer des candidats correspondant au profil recherché. Voici 4 astuces pour bien rédiger une offre d'emploi et vous faire gagner un temps précieux dans vos recherches.  Lire la suite

Inaptitude professionnelle : les indemnités ne sont pas cumulables

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 14/06/2017 | Réagir | 687 vues

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (1), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée et que son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 911 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? Lire la suite

Aide à l’embauche PME : Il est temps d'embaucher, vous avez jusqu'au 30 juin

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 1421 vues

Elle permet aux employeurs de moins de 250 salariés d’obtenir une aide pour les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois et prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC, signés avant le 30 juin 2017. Lire la suite

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Publié par Alain ANTOINE - Avocat le 03/06/2017 | Réagir | 1059 vues

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail). Lire la suite

Clause de loyauté et clause de non-concurrence : limite à ne pas franchir

Publié par Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 1225 vues

Dans un arrêt du 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142), la Cour de cassation a considéré que la clause dite « obligation de loyauté » d’une salariée s’analysait en fait en une clause de non-concurrence. Lire la suite

L’expert comptable et la signature de la lettre de licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 314 vues

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 933 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Opposabilité par l'employeur du secret professionnel de l'avocat salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 22/05/2017 | Réagir | 361 vues

L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Lire la suite

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Publié par Noëmie Besson le 03/05/2017 | Réagir | 1147 vues

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle carte est mise en place et remplace les précédentes cartes en vigueur. Elle est utile pour son titulaire dans la vie de tous les jours, que ce soit pour le stationnement ou pour obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun. Mais elle est utile pour d'autres occasions liées au travail. A quoi sert-elle dans le milieu professionnel ? Lire la suite

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

Le co-emploi se déduit-il du soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère à une filiale ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 250 vues

Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la Cour de cassation a jugé cette hypothèse par la négative. Lire la suite

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Publié par Lucie De Lestable le 20/04/2017 | 1 commentaire(s) | 1335 vues

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitants ? Voici les 3 informations à retenir ! Lire la suite

Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir

Publié par Lucie De Lestable le 18/04/2017 | 1 commentaire(s) | 11671 vues

Stage en entreprise et rémunération : 3 points à savoir

Les ponts du mois de Mai et les congés d'été approchent, comme tous les ans, vous avez dû recevoir de nombreuses demandes de stages en prévision de la fin d'année scolaire. Vous devez réfléchir à l'organisation de vos services pour renforcer vos équipes. Nous vous proposons un petit point sur les stagiaires pour vous aider à respecter vos obligations en matière de gratification et de congés. Pour être serein, organisez bien la période estivale en amont…  Lire la suite

Licéité de la cause du contrat

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 221 vues

L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes m½urs ou à l’ordre public. Lire la suite

Présidentielles 2017 – L’emploi, la formation et les propositions des candidats

Publié par Rédaction Juritravail le 14/04/2017 | Réagir | 20 vues

Juritravail a épluché les programmes, et seulement les programmes, des candidats à la présidentielle pour tenter de vous éclairer sur les thèmes les plus demandés. Nous vous livrons le contenu synthétisé des propositions des futurs potentiels présidents qui se sont prononcés sur les thèmes en question. C'est de façon partiale et neutre que vous trouverez les idées de chacun et chacune sur le thème de l'emploi. Lire la suite

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