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Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL
par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 03/06/2019 - 1031 vues
A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL.
Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 29/05/2019 - 1 commentaire - 1153 vues
L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.
Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
par Maître Zineb NACIRI-BENNANI - 29/05/2019 - 1 commentaire - 819 vues
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.