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Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 12-02-2018

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Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord Juritravail

FAUX ! Cette réponse peut surprendre mais la rémunération, étant un élément contractuel, elle ne peut être modifiée tant à la hausse qu'à la baisse sans l'accord du salarié. Le fait que ce changement implique une augmentation du salaire ne permet pas pour autant de se passer de l'avis du salarié. Une procédure encadre toute modification du contrat, soyez vigilant ! 

Interdiction de modifier le salaire sans l'accord du travailleur

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vos décisions s'imposent en principe aux salariés, hormis lorsque celles-ci ont pour incidence de modifier l'essence même du contrat de travail, c'est-à-dire les éléments contractuels déterminants, ayant motivé le salarié à accepter le contrat de travail. Ces éléments sont énumérés par une directive européenne (1) et selon elle, la rémunération est l'un de ces éléments essentiels du contrat, ce qui est confirmé par les jurisprudences françaises (2). 

Il ne pourra donc pas être modifié directement - ou même indirectement en raison d'un changement apporté aux conditions de travail - sans l'accord du salarié (3). Ce principe est absolu. Il s'applique que ce soit sur les taux horaires (4), sur le montant de la rémunération du salarié (5), sur la structure ou sur le mode de calcul de celle-ci. La modification nécessite l'accord de votre salarié même si elle est justifiée par un motif économique (6). Enfin, l'acceptation d'une modification de la rémunération par votre salarié ne peut se déduire de la seule poursuite par celui-ci de son travail (7). 

Si vous êtes dans cette situation, informez-vous sur vos droits

Modifier la rémunération du salarié : montant, salaire fixe et prime

L'accord du salarié est donc obligatoire, même si le montant de la rémunération est plus élevé ou si la structure ou le mode de calcul sont plus avantageux (8). C'est cette solution qui a, sans surprise, été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017 (9), où un salarié ayant été promu, a vu son salaire augmenter de 110%. Cette augmentation est venue en contrepartie de la suppression de sa commission liée à son ancien poste. Cependant, le salarié en désaccord avec cette augmentation n'a pas signé l'avenant correspondant à cette modification, et il était dans son droit ! 

Modifier la rémunération par avenant au contrat 

Si vous souhaitez modifier la rémunération du salarié, que ce soit pour la diminuer, modifier le mode de calcul ou augmenter celle-ci, vous devez demander l'accord express du salarié. Pour cela, vous devez recueillir son assentiment écrit par le biais d'un avenant au contrat de travail. Le fait pour le salarié d'exécuter sa prestation de travail avec cette nouvelle rémunération et sans contestation ne peut constituer une acceptation tacite de sa part. 

Vous souhaitez un modèle d'avenant pour augmenter le salaire de votre personnel ?

Avenant au contrat de travail : modifier le montant de la rémunération

Et si le salarié refuse ? Dans ce cas vous avez 2 choix :

  • soit revenir aux conditions initiales c'est-à-dire continuer d'exécuter le contrat avec l'ancienne rémunération ;
  • soit licencier le salarié si vous parvenez à justifier des raisons vous ayant poussé à modifier le contrat (Par exemple, en cas de difficultés économiques, si vous ne pouvez pas maintenir le niveau de rémunération actuelle).

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos professionnels du droit qui saura vous conseiller au mieux, en fonction de votre situation. 

Références :
(1) Directive Européenne n°91/533 du 14 octobre 1991
(2) Cass. Soc. 19 mai 1998, n°96-41573 et Cass. Soc. 18 mai 2011, n°09-69175
(3) Cass. Soc. 21 octobre 2014, n°13-18847
(4) Cass. Soc. 3 juillet 2001, n°99-40641 et Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-11765
(5) Cass. Soc. 19 mai 1998, n°96-41573
(6) Cass. Soc. 31 octobre 2000, n°98-44988
(7) Cass. Soc. 16 novembre 2005, n°03-47560
(8) Cass. Soc. 3 mars 1998, n°95-43274, Cass. Soc. 28 janvier 1998, n°95-40275 et Cass. Soc. 5 mai 2010, n°07-45409
(9) Cass. Soc. 25 janvier 2017, n°15-21352

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