Actualités Fiscalité Immobilière

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fiscalité Immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 13/06/2022 - 636 vues

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier appartenant à ladite SCI ? Ou risquent-ils de se voir opposés l’interdiction d’aliéner à un parent ou allié du débiteur et dirigeant comme l’impose...

Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?

Laurent LATAPIE - Avocat 13/06/2022 - 402 vues

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée par la banque a été admise par le juge commissaire ? à quel moment l’associé doit contester la créance bancaire ?

Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/05/2022 - 570 vues

L’investissement immobilier consiste à acheter des biens immobiliers dans l’optique de les louer. Il s’agit d’un placement qui vous permet de constituer un patrimoine pérenne. C’est un investissement qui vous offre des avantages fiscaux. Choisir d’investir dans l’immobilier se révèle donc comme une source financière durable....

La Société Civile Immobilière familiale (SCI)

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 24/05/2022 - 1475 vues

Une société civile immobilière familiale donne la possibilité aux membres d’une famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou non, de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette société permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de confier la gestion du patrimoine aux ayants droit tout en...

Investissement locatif : comment faire son choix du régime fiscal de la SCI ?

Daisy Martinez - Avocat 10/11/2021 - 1994 vues

Quel régime fiscal pour la SCI, véhicule d'un investissement locatif ? Quelques notions pour vous éclairer...

Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Patrick LINGIBE - Avocat 06/09/2021 - 1216 vues

Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

La rédaction vous propose :

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Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 512 vues

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 19/12/2018 - 573 vues

Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme.

Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

Anthony BEM - Avocat 26/02/2018 - 411 vues

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

Confirmation de la condamnation du promoteur

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 05/01/2016 - 1343 vues

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur

Condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 !

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 04/01/2016 - 1099 vues

Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 !

Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes

Anthony BEM - Avocat 03/09/2015 - 550 vues

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d'information

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 02/02/2015 - 1324 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé.

Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI

Laurent LATAPIE - Avocat 02/07/2014 - 4611 vues

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

Qui paye l'expertise judiciaire immobilière?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 17/01/2014 - 9578 vues

Les honoraires de l'expert judiciaire, les frais d'huissier et honoraires d'avocat sont avancés par le demandeur (celui qui a demandé l'expertise judiciaire).

Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça !

Maïlys DUBOIS - Avocat 30/08/2013 - 1803 vues

L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

L'’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière

Maïlys DUBOIS - Avocat 26/08/2013 - 1 commentaire - 2384 vues

L’'abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

Détermination de la valeur vénale d'’un immeuble acquis par succession

Anthony BEM - Avocat 08/08/2013 - 1254 vues

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure. 

Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 24/07/2013 - 1424 vues

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, avait déjà modifié l'article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant.

Droit du logement : Sur la Taxe annuelle sur les logements vacants

Annabel RIDEAU - Avocat 13/06/2013 - 1556 vues

Droit du logement : Sur la Taxe annuelle sur les logements vacants