Afin de vous permettre de faire un point complet sur les mesures de défiscalisation en investissement locatif nous vous proposons une série d'articles qui détaillent notamment les dispositifs Malraux, Scellier mais aussi l'investissement locatif dans un bien meublé ou dans les DOM TOM.
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De nombreuses résidences de tourisme sont la propriété de sociétés civiles immobilières d’attributions qui donnent à leurs associés, en contrepartie de leurs prises de participations, un droit de jouissance sur une période et une durée déterminée, généralement d’une semaine, d’un logement précis au sein de la résidence (loi n° 86-18 du 6 janvier 1986).
Les locations meublées touristiques de type Airbnb se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à CANNES où elles représentent environ 80 % de l’offre touristique contre 20 % pour les hôtels. Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer...
Véritable bombe pour les plateformes publiant les annonces de logement pour une courte durée : Airbnb a été reconnue comme éditeur, et non simple hébergeur, des contenus déposés sur son site.
Les locations meublées touristiques de type Airbnb se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à ANTIBES JUAN LES PINS. Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer à la réglementation applicable.
La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions...
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
Le 2 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine, dans le cadre de la loi SCELLIER, pour manquement à l’obligation d’information.
On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs. En effet, lorsque le bien n'a pas été loué pour plus de douze mois ou qu'il a été vendu avant la période des 9 ans ou alors que le loyer pratiqué ne correspond pas aux seuils fixés par décret, l'administration fiscale est ...
La question est désormais tranchée par le tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits vient en effet de se prononcer sur la nature de la taxe communale prévue par l'article 1529 du CGI, exigible lors la première cession de terrains nus que les collectivités ont rendus constructibles, et sur le régime de compétence qui en découle.
Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que l’investissement locatif défiscalisant est une «opération périlleuse», à propos de laquelle la banque est tenue envers son client, d’une part, d’une obligation d'information, de conseil et, d’autre part, d’une obligation de mise en garde en cas d’octroi de crédit immobilier, dont la violation permet au client...
Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.
Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».
Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.
Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).
Le nouveau dispositif de défiscalisation, qui sera mis en place début 2013, par la ministre du logement Cécile Duflot, annonce d'emblée des avantages fiscaux nettement plus attractifs, que ceux de sa grande soeur Scellier.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait