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Comment savoir à quel tribunal il faut s’adresser ?

Par 06-06-2019
Comment savoir à quel tribunal il faut s’adresser ?

Selon l’objet de votre affaire ou le montant des sommes en jeux, le tribunal qui tranchera votre litige sera différent. Les principales juridictions auxquelles il faut vous adresser sont les suivantes : 

  • Tribunal de grande instance (TGI) 

Cette juridiction est compétente pour tous les litiges :

          -  supérieurs à 10 000 euros ;
          -  liés au divorce, à l’autorité parentale, à la garde des enfants, à la succession, à la filiation, à la propriété immobilière, à la tutelle, à l’état civil, à la pension alimentaire ou encore au bail commercial. 

  • Tribunal d'instance (TI)

Il est comptent pour les litiges :

          -  inférieurs à 10 000 euros (ex : assurance, logement bail) ;
          -  de crédit à la consommation.

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle en son article 15 prévoit la suppression des juridictions de proximité compétentes pour les litiges de moins 4.000 euros. Celle-ci étant devenue effective au 1er juillet 2017, le TI est désormais compétent pour tous les litiges allant jusqu’à 10 000 euros. 

  • Conseil de prud'hommes 

Il est compétent pour tous les litiges entre salariés (ou apprentis) et employeurs portant sur le respect des contrats de travail. 

  • Tribunal de commerce

Il est compétent pour tous les litiges entre commerçants ou société commerciales.

Il est à noter que le consommateur à le choix entre le TI ou le TGI ou le tribunal de commerce. 

  • Tribunal des affaires de sécurité sociale

Il est compétent pour tous les litiges entre les organismes de Sécurité sociale et ses affiliés. 

  • Tribunal correctionnel 

Il est compétent pour tous les délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (accident mortel de la circulation) et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

  • Tribunal de police 

Le tribunal de Police est compétent pour toutes les contraventions de 5ème classe passibles d’amendes, comme par exemple en cas de retrait de permis de conduire.

Il est également compétent pour les 4 premières classes de contravention depuis le 1er juillet 2017, date de suppression des juridictions de proximité. 

 

Vous ne savez pas comment procéder pour défendre vos intérêts, faire valoir vos droits devant le juge ?  Un avocat peut vous aider. Il s’agit d’un professionnel qui connait et maîtrise les actes de procédures devant ces juridictions. Il va vous permettre de vous orienter devant la juridiction compétente. Il peut également vous donner un délai estimatif d’examen par le juge de votre contentieux.  

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