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La forme des apports en société

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
En tant qu'associé d'une société vous avez apporté des biens, meubles ou immeubles, du capital ou encore un savoir faire, en contrepartie desquels vous avez reçu des parts sociales Comment ces apports sont-ils évalués ? Quel est leur sort en cas de revente de vos parts ? Pouvez-vous conserver la propriété d'un bien apporté ? .

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

  • A quoi sert le capital d’une société ?

  • Comment faire si l’on ne dispose pas de l’intégralité du montant des apports pour ne pas retarder la création de la société ?

  • Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?

  • Peut-on s’associer en SARL en apportant les uns de l’argent les autres des connaissances techniques ?

  • En tant qu’associé, comment revendre ses parts sociales lorsque l’apport initial a été fait en industrie ?

  • J’ai fait un apport en industrie à la société dont je suis associé. Puis-je travailler pour une autre société ?

  • Puis-je apporter directement mon fonds de commerce à la société nouvelle qui va l’exploiter ou dois-je vendre mon fonds à la société et lui apporter de l’argent ?

  • Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?

  • Dois-je renoncer à la propriété du bien que j’apporte à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Le gérant peut-il demander aux associés de sa société de procéder à des avances sans augmenter le capital social et sans distribuer de nouvelles parts ?

  • Quelles sont les conséquences pour les salariés de mon fonds de commerce si j’apporte ce dernier à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?

  • La vétusté, liée au temps et à l’usage, du matériel que j’ai apporté à la création d’une SARL peut-elle remettre en cause le montant de mes apports ?

  • A quel moment les apports réalisés par les associés d’une société et déposés sur un compte bancaire peuvent-ils être débloqués ?

  • Quel est le capital social minimum à apporter à la création d’une SARL ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et renonciation à la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL


Ce que vous trouverez dans ce dossier

.. Autant de questions qui se posent à vous aujourd'hui et auxquelles le dossier suivant se propose de répondre de façon claire et précise.

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La question du moment

L'un des associés exige le remboursement de son apport en compte courant. Gérant, puis-je valablement m'y opposer ?

Afin de permettre à la société de disposer de moyens de financement supplémentaires sans avoir recours à un emprunt extérieur, il est possible pour les associés de mettre des sommes à la disposition de celle-ci, dits apports en compte courant d'associé, rémunérés ou non (1).

Il s'agit ainsi d'une avance consentie à la société, remboursable à tout moment (2). Ainsi, l'apport doit donner lieu à remboursement immédiat sur simple demande de l'associé.

Toutefois, il est fréquent d'établir des conventions de compte courant bloqué, c'est-à-dire que les apports ainsi réalisés sont bloqués pour une certaine période. L'associé n'est donc pas en droit d'obtenir remboursement de son apport avant une certaine date. Les statuts peuvent également subordonner le remboursement des avances à la santé financière de la société (3).

Ainsi, il n'est pas possible dans ces cas pour l'associé d'obtenir remboursement de son apport dès lors qu'il en émet le souhait et le gérant peut et doit refuser de procéder à la restitution des fonds.

En outre, le retrait de la somme apportée en compte courant ne doit pas se faire de manière abusive (ex : demande de remboursement alors que les créanciers de la société n'ont pas été payés) ou mettre en péril l'exploitation de la société en obérant fortement sa trésorerie.

Dans ces cas, le gérant peut également valablement s'opposer à la reprise par l'associé de son avance.

Hors ces cas, le droit au remboursement immédiat constitue le principe du fonctionnement des avances en compte courant et le gérant ne peut valablement s'y opposer, exception faite des sociétés placées sous l'égide d'une procédure collective.


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