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Ce dossier : 

La forme des apports en société

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En tant qu'associé d'une société vous avez apporté des biens, meubles ou immeubles, du capital ou encore un savoir faire, en contrepartie desquels vous avez reçu des parts sociales Comment ces apports sont-ils évalués ? Quel est leur sort en cas de revente de vos parts ? Pouvez-vous conserver la propriété d'un bien apporté ? .

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

  • A quoi sert le capital d’une société ?

  • Comment faire si l’on ne dispose pas de l’intégralité du montant des apports pour ne pas retarder la création de la société ?

  • Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?

  • Peut-on s’associer en SARL en apportant les uns de l’argent les autres des connaissances techniques ?

  • En tant qu’associé, comment revendre ses parts sociales lorsque l’apport initial a été fait en industrie ?

  • J’ai fait un apport en industrie à la société dont je suis associé. Puis-je travailler pour une autre société ?

  • Puis-je apporter directement mon fonds de commerce à la société nouvelle qui va l’exploiter ou dois-je vendre mon fonds à la société et lui apporter de l’argent ?

  • Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?

  • Dois-je renoncer à la propriété du bien que j’apporte à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Le gérant peut-il demander aux associés de sa société de procéder à des avances sans augmenter le capital social et sans distribuer de nouvelles parts ?

  • Quelles sont les conséquences pour les salariés de mon fonds de commerce si j’apporte ce dernier à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?

  • La vétusté, liée au temps et à l’usage, du matériel que j’ai apporté à la création d’une SARL peut-elle remettre en cause le montant de mes apports ?

  • A quel moment les apports réalisés par les associés d’une société et déposés sur un compte bancaire peuvent-ils être débloqués ?

  • Quel est le capital social minimum à apporter à la création d’une SARL ?

  • L'un des associés exige le remboursement de son apport en compte courant. Gérant, puis-je valablement m'y opposer ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et renonciation à la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL


Ce que vous trouverez dans ce dossier

.. Autant de questions qui se posent à vous aujourd'hui et auxquelles le dossier suivant se propose de répondre de façon claire et précise.

La question du moment

Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?

Lapport dun immeuble au capital social dune Société est parfaitement possible.

Cet apport devra obéir aux règles générales propres à tout apport en nature : évaluation, rapport du commissaire aux apports sur lévaluation, formalités daugmentation de capital.

Mais en outre, sagissant dun immeuble, il convient de respecter des formalités particulières propres aux transmissions dimmeuble.

Ainsi lacte dapport doit être passé sous la forme authentique ou avoir été authentifié par dépôt aux minutes dun notaire sous certaines conditions. A défaut dun acte authentique, il nest pas possible de procéder à la publication permettant de rendre lapport opposable.

Lacte dapport doit être publié à la conservation des hypothèques. La Société peut opposer son droit de propriété aux tiers dès cette publication.

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