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La forme des apports en société

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier La forme des apports en société

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

En tant qu'associé d'une société vous avez apporté des biens, meubles ou immeubles, du capital ou encore un savoir faire, en contrepartie desquels vous avez reçu des parts sociales Comment ces apports sont-ils évalués ? Quel est leur sort en cas de revente de vos parts ? Pouvez-vous conserver la propriété d'un bien apporté ? .

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

  • A quoi sert le capital d’une société ?

  • Comment faire si l’on ne dispose pas de l’intégralité du montant des apports pour ne pas retarder la création de la société ?

  • Les créanciers impayés d’une société en liquidation judiciaire peuvent-ils poursuivre personnellement les associés de cette société ?

  • Peut-on s’associer en SARL en apportant les uns de l’argent les autres des connaissances techniques ?

  • En tant qu’associé, comment revendre ses parts sociales lorsque l’apport initial a été fait en industrie ?

  • J’ai fait un apport en industrie à la société dont je suis associé. Puis-je travailler pour une autre société ?

  • Puis-je apporter directement mon fonds de commerce à la société nouvelle qui va l’exploiter ou dois-je vendre mon fonds à la société et lui apporter de l’argent ?

  • Puis-je apporter un immeuble à la société dont je suis associé ?

  • Dois-je renoncer à la propriété du bien que j’apporte à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Le gérant peut-il demander aux associés de sa société de procéder à des avances sans augmenter le capital social et sans distribuer de nouvelles parts ?

  • Quelles sont les conséquences pour les salariés de mon fonds de commerce si j’apporte ce dernier à la société dans laquelle je m’associe ?

  • Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?

  • La vétusté, liée au temps et à l’usage, du matériel que j’ai apporté à la création d’une SARL peut-elle remettre en cause le montant de mes apports ?

  • A quel moment les apports réalisés par les associés d’une société et déposés sur un compte bancaire peuvent-ils être débloqués ?

  • Quel est le capital social minimum à apporter à la création d’une SARL ?

  • L'un des associés exige le remboursement de son apport en compte courant. Gérant, puis-je valablement m'y opposer ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et renonciation à la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL


Ce que vous trouverez dans ce dossier

.. Autant de questions qui se posent à vous aujourd'hui et auxquelles le dossier suivant se propose de répondre de façon claire et précise.

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La question du moment

Peut-on apporter dans le capital d’une société une marque ou un modèle déposé à l’INPI ?

Lapport des droits attachés à des marques, dessins et modèles déposés à lINPI est parfaitement possible.

Il sanalyse en un apport en nature et doit respecter les conditions attachées à ce type dapport (évaluation dans les statuts, rapport du commissaire aux apports).

Mais en outre, sagissant de lapport dune marque, il convient de faire constater cet apport par écrit dans un acte dapport, et pour le rendre opposable aux tiers, de faire mention de lapport au registre national des marques qui réclamera un original de lacte dapport et la justification du règlement de la redevance.

Sagissant des dessins et modèles apportés, lapport ne pourra être rendu opposable aux tiers quaprès mention de lapport au registre national des dessins et modèles.

Enfin, s'agissant de l'apport d'un brevet ou d'une licende de brevet, il doit, impérativement, être constaté par écrit et ne pourra être rendu opposable aux tiers qu'après inscription sur le Registre national des brevets tenu par l'INPI.

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