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Emploi de salariés handicapés : connaître les alternatives

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Emploi de salariés handicapés : connaître les alternatives

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 02 Août 2019

Jusqu’au 1er janvier 2020, tout employeur du secteur privé ou du secteur public, qui emploi plus de 20 salariés, est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). A compter de cette date, les choses changent. En effet, les nouvelles mesures issues de la Loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” entrent en vigueur. Par exemple, tous les employeurs, y compris ceux ayant moins de 20 salariés devront déclarer les travailleurs handicapés présents dans leurs effectif. Néanmoins, seuls ceux ayant plus de 20 salariés resteront soumis à l'obligation d’emploi. Ceci n’est qu’un avant goût des transformations de l’OETH.

Ce dossier explique comment vous pouvez encore satisfaire aujourd’hui à cette obligation d’emploi, sans avoir recours à l’embauche directe (conclusion d’un accord collectif, recours au stage ou à la formation, contribution à l’Agefiph, etc.). Il vous présente également les évolutions législatives et les mesures auxquelles vous serez soumis dès janvier 2020.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'embauche partielle
  • Convention de stage
  • Formation
  • Sous-traitance
  • Conclusion d'un accord collectif
  • Contribution annuelle
  • Sur-contribution à l'Agefiph
  • Travailleur handicapé
  • Obligation d'emploi
  • Alternatives
  • Sanctions

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • I - L'accueil de travailleurs handicapés en stage ou en formation

  • Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?

  • Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?

  • II - La conclusion de contrats de sous-traitance

  • Quels sont les entreprises et les organismes du secteur protégé me permettant de remplir mes obligations ?

  • Mon entreprise sous-traite avec des entreprises du secteur protégé : est-ce-que cela peut être pris en compte ?

  • III - La conclusion d'un accord collectif

  • Dans quelles conditions doivent être conlus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?

  • Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • IV - La contribution à l'Agefiph

  • Quels sont les employeurs concernés par la contribution financière à l’Agefiph ?

  • Comment calculer la contribution financière due à l'Agefiph ?

  • Comment déterminer le nombre initial de bénéficiaires manquants ?

  • Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

  • Quel est le coefficient de minoration prévu en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct ?

  • Quel est le coefficient de minoration prévu en faveur des employeurs qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ?

  • Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution Agefiph ?

  • V - Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'emploi pendant plus de 3 ans

  • Que risque une entreprise qui n'a pris aucune mesure pour satisfaire au moins partiellement à l'obligation d'emploi ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Les alternatives à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés

4 Avis des juges

  • La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

  • Le licenciement d'un salarié handicapé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir s’il existe des alternatives à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés ? Vous savez que des réformes sont proches mais n’en connaissez pas la teneur ni l’ampleur ? 

Ce dossier vous éclaire sur les manières de satisfaire partiellement à la réglementation, sans devoir recourir à l’embauche directe et sur les alternatives qui resteront possibles à compter du 1er janvier 2020.

Nous vous expliquons aussi comment accueillir, actuellement et après la réforme, des travailleurs handicapés. Stage, formation, décompte, contrat de sous-traitance, accord collectif, contribution à l’Agefiph… Nous vous proposons un tour d’horizon de l’OETH aujourd’hui et demain.

Enfin, nous vous alertons sur le paiement d’une sur-contribution en cas de non-conformité à l’obligation d’emploi pendant plus de 3 ans.


Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à permettre l’emploi ou la mise en place d’alternatives à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés ainsi que les risques liés à la non-conformité pendant plus de 3 ans. Nous aborderons les sujets suivants :

  • l’accueil des travailleurs handicapés en stage ou en formation ;

  • les conditions liées à la convention de stage ;

  • le décompte des stagiaires et des travailleurs en formation ;

  • la conclusion de contrats de sous-traitance ;

  • la conclusion d’un accord collectif ;

  • la contribution à l’Agefiph ;

  • les conséquences de la non-conformité à l’obligation pendant plus de 3 ans ; 

  • etc.

 


 

 


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La question du moment

Comment déterminer le nombre initial de bénéficiaires manquants ?

Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre (1):
  • le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi que l'employeur est tenu d'embaucher ;
  • et le nombre de bénéficiaires effectivement employés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou des services d'aides par le travail ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés.
Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires (2). Par exemple, un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et titulaire d'une carte d'invalidité ne peut pas être comptabilisé 2 fois pour calculer le nombre de bénéficiaires manquants.
La réforme entrant en vigueur au 1er janvier 2020 ne modifie pas la détermination du nombre initial de bénéficiaires manquants.
Il s'agit de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés (3) et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (4) (5).

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