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Veiller à la protection des données personnelles

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 06 Juin 2016

Vous êtes e-commerçant, ou vous vous apprêtez à développer une activité commerciale sur Internet. Dans ce cadre, vous êtes amené à collecter un certain nombre d'informations à caractère personnel concernant vos clients, vos fournisseurs, vos employés. Les risques évidents liés aux atteintes à la vie privée et libertés individuelles générés par le traitement de ces données personnelles vous imposent de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Nous vous aidons à faire le point sur vos obligations, profondément modifiées suite à l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général Européen sur la Protection des données (RGPD).

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Données à caractère personnel
  • CNIL
  • RGPD
  • Protection de la vie privée
  • Données sensibles
  • Coordonnées bancaires
  • Stockage
  • Base de données
  • Paiement en ligne
  • Sécurisation
  • Piratage
  • Responsabilité
  • Usurpation d'identité
  • Usurpation d'identité numérique
  • Homonymie
  • Vol d'identité

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous développez une activité commerciale sur le web qui implique des traitements de données à caractère personnel, parfois même sensibles, concernant différents tiers : clients, fournisseurs, salariés de votre structure. L’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général Européen sur la Protection des données (RGPD), et les modifications conséquentes apportées à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, accentuent votre responsabilisation en qualité de responsable de traitement de données personnelles.

Que les données à caractère personnel que vous collectez, stockez et exploitez soient sensibles ou pas, vous devez les protéger contre tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées, qui pourrait naturellement entraîner pour vous des sanctions importantes.

Quelles formalités et obligations vous sont désormais imposées en matière de traitement de données à caractère personnel ? Quel est le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans la nouvelle réglementation ? Comment réagir en cas d’attaque portée à ces données, si celles-ci sont piratées par des tiers ou rendues publiques ? Quels sont les recours dont vous disposez si vous êtes victime d’une usurpation d’identité numérique, dont l’augmentation des risques est conséquente au développement considérable d’Internet et des réseaux sociaux ?

Nous éclaircissons avec vous ses différents points, à la lumière de la nouvelle réglementation issue du RGPD.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de faire le point sur vos obligations en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, les protocoles à mettre en place et les droits que vous pouvez faire valoir en cas d’utilisation sans votre consentement de vos données personnelles. 

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • le traitement de données à caractère personnel ;

  • le respect du RGPD ;

  • le droit d’accès des personnes concernées ;

  • le stockage de données et sécurisation ;

  • le piratage et détournement de données ;

  • la responsabilité civile et pénale des responsables de traitement ;

  • l'usurpation d'identité numérique ;

  • le vol d'identité ;

  • l’homonymie.

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Le mot de l'auteur

En 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a traité 7 908 plaintes, dont 36% concernent internet.


La question du moment

Qu’est-ce que l’homonymie ?

Le  nom permet d'identifier, de désigner une personne. De ce fait, cette dernière dispose d'un droit absolu d'usage. Pour autant, il peut arriver qu'une autre personne porte légitimement le même prénom et le même nom que vous. Dans ce cas, il s'agit d'un  homonyme qui dispose lui aussi d'un droit d'usage sur le nom. Malgré tout, cette situation peut faire naître certaines difficultés qui nécessitent une protection.

Dans le cadre de l'homonymie, les deux personnes concernées disposent d'un droit d'usage du nom. L'action en revendication du nom n'est alors a priori pas possible, tout comme l'action en usurpation de nom puisque la personne ne fait pas usage du nom d'un autre. Toutefois, ce droit absolu de faire usage du nom en toute circonstance est conditionné, dans la mesure où cette utilisation ne doit pas nuire à l'homonyme.

L'usage ne doit donc pas se transformer en abus que peut, par exemple, constituer la volonté de créer une confusion. Dans ce cas, une action en usurpation d'identité sera envisageable (1).

L'homonymie peut poser des difficultés dans la vie quotidienne. Lorsqu'une personne porte les mêmes nom et prénom que vous et que les dates de naissance correspondent, la confusion est alors aisée. Ainsi, par exemple, peut-il arriver que votre homonyme perçoive vos remboursements de sécurité sociale ou que l'ouverture d'un compte bancaire vous soit associée alors que vous n'êtes pas à l'initiative de cette demande.

Dans ce type de situations, peu de solutions s'offrent à vous. Pour faire cesser la confusion, il convient alors d'informer les différents organismes de la confusion en justifiant de votre identité et, en cas de non perception de prestations sociales par exemple, les prévenir aussitôt.


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