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Actualités Consultation du CE sur un projet de licenciement économique
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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
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Que veut dire « consulter » le Comité d’entreprise en matière économique ?
par Eric POULIQUEN - Avocat 16/11/2010 | Réagir | 6910 vues
Cette question, simple en apparence, soulève en réalité, bien des divergences et bien des incompréhensions, entre les entreprises et leurs représentants du personnel. Il peut être utile de rappeler quelques règles essentielles.
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