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Actualités Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

Le sort des indemnités résultant d’un licenciement abusif en cas de liquidation judiciaire

Publié par Thibaut Paulin le 21/08/2015 | Réagir | 269 vues

Le sort des indemnités résultant d’un licenciement abusif en cas de liquidation judiciaire

Les salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire se voient verser les sommes résultant de l'exécution ou de la rupture de leur contrat de travail par l'assurance de garantie des salaires (AGS) sous certaines conditions. Pour répertorier les créances salariales que l'AGS est susceptible de couvrir, il est nécessaire de désigner un représentant des salariés dans le cadre de cette procédure. Lire la suite

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Licenciement de salariés protégés : information du CE, information de l’autorité administrative

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 1231 vues

Sur l’obligation de fournir au CE des informations précises et écrites, et l’obligation d’informer l’autorité administrative de tout mandat obtenu postérieurement à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. Lire la suite

Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CE est obligatoire

Publié par Juritravail le 12/09/2013 | Réagir | 4048 vues

Vous êtes membre du CE et un projet de licenciement contre un de vos collègues, également salarié protégé, est envisagé. Dans un tel cas, l'employeur doit consulter votre instance lors d'une réunion au terme de laquelle vous devez rendre un avis. Voici les points clés de cette consultation. Lire la suite

Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

Publié par Juritravail le 30/03/2011 | Réagir | 14545 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.   Lire la suite

Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restriction

Publié par Juritravail le 08/03/2011 | Réagir | 3677 vues

Une salariée protégée (déléguée du personnel puis représentante du personnel au Comité d'Entreprise) occupant les fonctions de rédactrice en chef a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée saisit les juges.   Lire la suite

Licenciement d’un membre du CHSCT : la consultation préalable du CE est obligatoire

Publié par Juritravail le 24/11/2010 | Réagir | 12429 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement pour faute d'un salarié exerçant les mandats de Délégué Syndical (DS), de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le salarié saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

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