Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

• Les 3 étapes-clés d’une procédure de licenciement

  par Juritravail 06/02/2012 | Réagir | 4754 vues

  Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre. Des règles de procédure définies strictement par la loi et la jurisprudence garantissent vos droits à la défense. La procédure de licenciement doit obligatoirement suivre trois étapes clés. 

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• La procédure de licenciement doit exclusivement être menée par l'employeur

  par Jenny Lamy - Cabinet LAMY - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 188 vues

  Un arrêt de la Cour de Cassation du 7/12/2011 vient nous rappeler fort a propos que seul l'employeur ou un de ses salariés ayant reçu délégation peuvent conduire la procédure de licenciement d'un salarié jusqu'à son terme.
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• Un licenciement pour faute lourde effectué par le directeur des ressources humaines de la société mère.

  par Juritravail 24/01/2012 | Réagir | 394 vues

  Un salarié a été engagé le 3 février 2000 en tant que cadre opérationnel à la direction logistique. Il a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à une société puis le 1er mai 2007 à sa filiale. Il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 23 avril 2007 puis, par lettre du 7 mai 2007, il a été licencié pour faute lourde.
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• Procédure de licenciement : l’employeur ne peut donner mandat à son cabinet comptable pour l’effectuer.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 19/01/2012 | Réagir | 908 vues

  La Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour effectuer la procédure de licenciement.
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• Du délai minimum entre l'entretien préalable et la lettre de convocation audit entretien

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 164 vues

  L'article L1.232-2 du Code du Travail prévoit que le délai entre la convocation de l'entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables.
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• Ce n’est pas aux Experts-comptables de conduire les procédures de licenciements

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 200 vues

  Ce n’est pas aux Experts-comptables de conduire les procédures de licenciements
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• Licenciement : le comptable ne peut pas signer la lettre

  par Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS - Avocat 05/01/2012 | Réagir | 86 vues

  Dans sa décision rendue  en date du 7 décembre 2011,la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement
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• Calcul du délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la tenue de l'entretien préalable

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/01/2012 | Réagir | 620 vues

  Avant de prononcer un licenciement, l'employeur doit toujours convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel il doit recueillir ses explications sur les faits reprochés.
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• La procédure de licenciement doit être menée, et le licenciement notifié, par l'employeur

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 02/01/2012 | Réagir | 145 vues

  La jurisprudence est claire sur ce point, et pour le moins logique. Une société qui avait délégué la procédure à son cabinet comptable...
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• Le refus pour un commercial de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous constitue une faute grave

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 333 vues

  Un responsable technique a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement et le qualifier d’abusif.
  
  Le salarié faisait valoir que la lettre de licenciement n’avait pas invoqué son refus de rendre compte de ses déplacements et rendez-vous commerciaux alors ...

   

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• Les retards, les remises accordées aux relations, le chantage sur les collègues constituent des faits précis de licenciement

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 746 vues

  Une responsable de magasin a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.
  La salariée a saisi les juges ...

   

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• Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié dans un délai de deux jours ouvrables après l’entretien et avant l’écoulement d’un mois maximum

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 616 vues

  Une salariée a refusé à plusieurs reprises sa mutation géographique suite à la fermeture du magasin où elle travaille. Elle a été licenciée pour faute grave.
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• Une délégation de pouvoir pour signer une lettre de licenciement d’une SAS peut être tacite

  par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 264 vues

  Un salarié engagé en qualité de technicien en informatique dans une SAS a été licencié pour faute. Le signataire de la lettre de licenciement n’était pas le président de la société mais le chef de service développement social de l’entreprise.

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• Lettre de licenciement doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 87 vues

  La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables.
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• Licenciement : attention à l'excès de pouvoir de l'expert comptable

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/12/2011 | Réagir | 96 vues

  La Cour de Cassation est parfois saisie de situations tellement illicites que le juriste averti ne peut que s'interroger sur les raisons pour lesquelles les juridictions du fond n'ont pas tranché le litige conformément aux règles légales.
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• La délégation de signature du responsable de SAS aux fins de licencier peut être tacite.

  par Sabine HADDAD - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 59 vues

  La Chambre Mixte de la cour de cassation au visa des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail a jugé par deux arrêts de cassation en date du 19 novembre 2010
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• Les juges sont liés au contenu de la lettre de licenciement

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 288 vues

  Un salarié engagé en qualité de chef de chantier, a été licencié pour dégradation continue des conditions de travail et de la qualité de son travail. Contestant le motif de son licenciement, le salarié décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
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• En Russie, on n'insulte pas Barack Obama

  par Juritravail 28/11/2011 | Réagir | 747 vues

   
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• Délégation de pouvoirs et licenciement

  par Patrice GIROUD - Avocat 25/11/2011 | Réagir | 108 vues

  Cet arrêt a un an mais est toujours reproduit sur le site de la Cour de Cassation en tête des décisions rendues par la Chambre Mixte.
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• Areva réorganise ses activités en Allemagne. Et en France ?

  par Juritravail 22/11/2011 | Réagir | 155 vues

   
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