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Article avocat Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de Cassation est intransigeante !

Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de la charge de la preuve des heures supplémentaires. Elle précise également les éléments caractérisant l’infraction de travail dissimulé découlant d’heures supplémentaires non rémunérées par l’employeur.

En cas de litige sur le nombre d'heures de travail exécutées, l'article L 3171 -4 du Code du Travail précise que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur. Il appartient au salarié d'étayer sa demande en fournissant des éléments justificatifs (Cass. soc. 25 février 2004 n° 01-45441). L'employeur doit quant à lui justifier des horaires effectivement réalisés.

Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation revient sur la charge preuve des heures supplémentaires en cas de litige et l’appréciation des juges du fond.

En l’espèce la Cour de Cassation a relevé que " la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par la production d'un décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis, sans que l'employeur fournisse aux débats le moindre élément sur les horaires effectués ".

Elle en conclut que "la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit l'existence d'heures supplémentaires et caractérisé".

Elle précise également que le caractère intentionnel devant caractériser le délit de travail dissimulé se déduit de la demande de travail par l’employeur sans contrôler les horaires effectuées ni les heures supplémentaires réalisées:

"l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé et a fixé le montant de l'indemnité de travail dissimulé en tenant compte du mode de chiffrage des heures supplémentaires dont elle a relevé qu'il n'était pas critiqué"

L'employeur doit prendre garde à pouvoir justifier des horaires accomplis par le salarié. A défaut, si le salarié réalise des heures supplémentaires non réglées, l'employeur se rendrait coupable de l'infraction de travail dissimulée sanctionnée par une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

Par Me Aurélien ASCHER

Avocat à la Cour
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Tel: 01 73 79 24 22
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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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