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  Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

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• Délégué du Personnel
• Délégué Syndical

• Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 427 vues

  Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »

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• La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 634 vues

  Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences.

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• L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

  par Juritravail 26/04/2012 | Réagir | 630 vues

  Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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• Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 515 vues

  Dans un arrêt en date du 4 avril 2012, la Cour de cassation a estimé que constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.

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• Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 257 vues

  Un syndicat et plusieurs salariés ont contesté la présentation par un syndicat CFTC au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat. Ils ont donc saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections. 

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• Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 212 vues

  Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales.

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• Réintégration du salarié protégé suite au refus d'autorisation de licenciement

  par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 744 vues

  Ne pas rétablir un salarié protégé dans ses fonctions suite au refus d’autorisation de licencier justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par ce dernier.

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• Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 476 vues

  Suite à un transfert partiel d’activité, le contrat de travail d’un représentant du personnel, à la fois élu et délégué syndical, a été transféré dans une entreprise du même groupe le 1^er mars 2010. La fédération CFDT l’a désigné en tant que délégué syndical d’entreprise le 11 mars 2011. 

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• Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 327 vues

  Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.

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• Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 405 vues

  Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.

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• Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 309 vues

  Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1^erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 926 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• Du secret des communications téléphoniques des salariés protégés

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 451 vues

  Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants .

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• Vers une fusion des instances représentatives du personnel ?

  par Juritravail 12/04/2012 | 4 commentaire(s) | 1181 vues

  Mardi dernier, Nicolas Sarkozy s’est présenté aux chefs d‘entreprises pour discuter de l’avenir des entreprises en France...

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• La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

  par Patricia FONTAINE - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 329 vues

  Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.

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• Vers une simplification du contentieux électoral professionnel

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 228 vues

  Le ministère de la Justice a en effet précisé qu’une consultation est en cours sur le texte d’un projet de décret qui unifierait les règles de saisine en matière de contentieux électoral professionnel, avec une possibilité d’appel spécifique, et une simplification des règles de procédure.

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• Un nouveau mode de rémunération pour les pharmaciens

  par Juritravail 04/04/2012 | Réagir | 350 vues

  Un accord a été finalisé ce jeudi 29 mars sur le mode de rémunération des pharmaciens entre la Sécurité sociale et les trois syndicats de la profession. Le directeur de l’assurance maladie affirme que ce projet de convention répond au souhait des pharmaciens eux même de ne plus dépendre exclusivement de la marge sur les médicaments.

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• Classement des entreprises les plus éthiques : seules deux françaises sur 145

  par Juritravail 21/03/2012 | Réagir | 982 vues

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• Un nouvel accord d’entreprise pour redresser Air France

  par Juritravail 20/03/2012 | Réagir | 909 vues

  Un accord de méthode a été signé par la direction d’Air France et le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL), principal syndicat de pilotes.

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