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Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Publié par Noëmie Besson le 25/04/2017 | Réagir | 962 vues

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué du salarié protégé comment cela se passe-t-il ? Une autorisation est-elle nécessaire ? Deux cas sont à distinguer.  Lire la suite

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VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective

Publié par Lucie De Lestable le 04/01/2017 | Réagir | 801 vues

VRAI/FAUX : Le CE peut agir en justice pour réclamer l’application de la loi ou de la convention collective

C'est faux ! Si le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés dans le but de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, la défense des intérêts collectifs d'une profession ne fait pas partie de ses attributions. Il s'agit d'une prérogative réservée aux syndicats. Lire la suite

La surveillance "humaine" d'une salariée est-elle licite ?

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 17/02/2016 | Réagir | 850 vues

Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite. Afin de justifier le licenciement d'une salariée, l’employeur peut se baser sur un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable faisant ressortir qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Lire la suite

Représentants du personnel : que change la Loi Macron pour vous ?

Publié par Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 20064 vues

Représentants du personnel : que change la Loi Macron pour vous ?

En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques change pour vos institutions. Il y a en effet du nouveaux sur certains points concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, le délit d'entrave… Également, un nouveau représentant des salariés est créé : le défenseur syndical. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés qui vous concernent. Lire la suite

Entrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitié

Publié par Juritravail le 10/08/2015 | Réagir | 14176 vues

Entrave aux IRP : un délit redéfini par la Loi Macron et dépénalisé à moitié

Le délit d'entrave, qui permet de protéger les représentants du personnel, des abus de l'employeur, a été remanié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'amende est augmentée mais le risque d'emprisonnement largement amoindri. Voici en détails ce qui a changé depuis le 8 août 2015. Lire la suite

Le délit d'entrave, un bouclier sur le point d'être écorné !

Publié par Juritravail le 08/01/2015 | Réagir | 1806 vues

Le délit d'entrave, un bouclier sur le point d'être écorné !

Le délit d'entrave est sur le point d'être moins sévèrement réprimé, mais l'amoindrissement de l'effet dissuasif associé à cette sanction pénale est il un progrès ? L'idée importée par le projet de loi Macron est simple : il ne faut pas dissuader les entrepreneurs de s'établir et de déployer une activité sur un sol sur lequel la réglementation présente un risque trop important. Lire la suite

Le délit d’entrave, amené à disparaitre ?

Publié par Carole Girard Oppici le 25/09/2014 | 1 commentaire(s) | 4554 vues

Le délit d’entrave, amené à disparaitre ?

Sans qu'aucune proposition ne soit encore dévoilée, un syndicat patronal – partie à la négociation sur la modernisation du dialogue social et la simplification des IRP  - souhaite réformer le délit d'entrave. L'une des pistes envisagée serait la dépénalisation de ce délit. Lire la suite

Représentants du personnel attention : même prononcée à tort, une mise à pied injustifiée ne suffit pas à caractériser un délit d’entrave

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 2875 vues

Dans une décision en date du 8 avril 2014, n° 12-85800, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi un délit entrave. Lire la suite

Le délit d’entrave

Publié par Juritravail le 23/05/2013 | Réagir | 5706 vues

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Lire la suite

Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/05/2013 | Réagir | 1657 vues

Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise. Lire la suite

Syndicat : un refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1303 vues

OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. Lire la suite

Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 5788 vues

DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. Lire la suite

530 départs volontaires chez Adecco

Publié par Juritravail le 13/03/2012 | Réagir | 8657 vues

Un plan de départs volontaire va être mis en place au sein de Adecco France, leader mondial du travail temporaire. Ce plan prévoit le départ de 530 salariés sur les 6.300 travaillant en France, soit près de 10 % des effectifs. 200 départs sont espérés en agence et 330 dans les fonctions supports telles que l’informatique, les ressources humaines ou la formation. Lire la suite

Pression sur les salariés syndiqués : le délit d'entrave est caractérisé

Publié par Juritravail le 27/10/2011 | Réagir | 6341 vues

Un délégué syndical, a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. En effet, suite à la création du syndicat auquel il a adhéré, son employeur a, par des menaces sur l’emploi, exercé des pressions sur les adhérents afin d’obtenir leur démission du syndicat. Lire la suite

Information du CE : un "oubli" qui était en fait un délit d'entrave

Publié par Juritravail le 20/10/2011 | Réagir | 3284 vues

Le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a saisi le juge afin qu’il condamne son employeur pour délit d’entrave au bon fonctionnement du comité. En effet, durant deux années consécutives, l’employeur n’a pas respecté son obligation de communiquer au comité la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés. Lire la suite

Non paiement des heures supplémentaires, avertissement....Une discrimination syndicale avérée

Publié par Juritravail le 05/08/2011 | Réagir | 6156 vues

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment au versement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Lire la suite

Le mot de la semaine : Le Délit d’entrave

Publié par Juritravail le 05/07/2011 | Réagir | 2571 vues

Le délit d’entrave est une infraction pénale punissant le fait pour toute personne... Lire la suite

Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

Publié par Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.   Lire la suite

Zoom sur le délit d’entrave

Publié par Juritravail le 05/10/2010 | Réagir | 17906 vues

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