Actualités Elections des délégués ( représentants ) du personnel

Trouver un avocat

Ils ont publié dans cette thématique :

• 

  Maître Patricia FONTAINE

  Avocat au Barreau de MARSEILLE

  Code Postal : 13006

• 

  Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75116

• 

  Maître Houria KADDOUR

  Avocat au Barreau de LYON

  Code Postal : 69003

• 

  Maître Mickaël d'Allende

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75017

• 

  Maître Jean-Philippe SCHMITT

  Avocat au Barreau de DIJON

  Code Postal : 21000

Idées Reçues

Publicité

Autres thèmes associés

• Elections des délégués ( représentants ) du personnel
• Statut protecteur des Délégués du Personnel

• La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 651 vues

  Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences.

  Lire la suite

• Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 261 vues

  Un syndicat et plusieurs salariés ont contesté la présentation par un syndicat CFTC au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat. Ils ont donc saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections. 

  Lire la suite

• Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 219 vues

  Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales.

  Lire la suite

• Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 334 vues

  Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.

  Lire la suite

• Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 418 vues

  Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.

  Lire la suite

• La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

  par Patricia FONTAINE - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 331 vues

  Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.

  Lire la suite

• Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège

  par Juritravail 22/02/2012 | 1 commentaire(s) | 920 vues

  Un salarié a été élu délégué syndical à l’issue des élections professionnelles ayant eu lieu dans son entreprise.

  Lire la suite

• Candidature aux élections professionnelles: quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

  par Nathalie LAILLER - Avocat 17/01/2012 | Réagir | 565 vues

  Lorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature.

  Lire la suite

• De la protection du candidat aux élections des délégués du personnel ou du délégué syndical

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 410 vues

  Le salarié, candidat à une élection professionnelle ou désigné representant syndical n'a le statut de salarié protégé qu'à compter de la connaissance par l'employeur de sa candidature ou de son mandat.

  Lire la suite

• Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 773 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.

  Lire la suite

• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 1095 vues

  Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.

  Lire la suite

• L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 1148 vues

  Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance. 

  Lire la suite

• L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 874 vues

  La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié .

  Lire la suite

• Préjudice du salarié en raison de l'absence d'organisation d'élection par l'employeur

  par Houria KADDOUR - Avocat 26/05/2011 | Réagir | 1236 vues

  Lorsque malgré le franchissement des seuils d'effectifs l'employeur n'organise pas d'élection, un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages et intérêts sur la base de ce manquement ?

  Lire la suite

• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | Réagir | 2174 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

  Lire la suite

• L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 968 vues

  La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

  Lire la suite

• Annulation des élections de délégué du personnel

  par Juritravail 02/02/2011 | Réagir | 2515 vues

  Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel.

  Lire la suite

• Calcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/01/2011 | Réagir | 1430 vues

  Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (H 10 60168 et V 10 17653), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode de décompte des...

  Lire la suite

1 2