Actualités Vos droits et votre protection en tant qu'élu du CE

Trouver un avocat

Ils ont publié dans cette thématique :

• 

  Maître FAIN ET PARRAS

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75116

• 

  Maître André ICARD

  Avocat au Barreau de CRETEIL

  Code Postal : 94800

• 

  Maître Ingrid GIUILY

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75008

• 

  Maître Franck VERDUN

  Avocat au Barreau de PARIS

  Code Postal : 75017

• 

  Maître Eric ROCHEBLAVE

  Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  Code Postal : 34000

Idées Reçues

Publicité

Autres thèmes associés

• Votre arrivée au comité d'entreprise
• Vos droits et votre protection en tant qu'élu du CE
• Les moyens du CE (budgets, activités...)
• Les réunions du CE
• La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE
• CHSCT : Fonctions du CE en matière de conditions de travail, hygiène et sécurité
• Les contentieux du Comité d'entreprise

• L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

  par André ICARD - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 121 vues

  NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » ( n° 06-44793 ) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

  Lire la suite

• L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 185 vues

  L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

  Lire la suite

• Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur

  par Juritravail 22/02/2012 | Réagir | 480 vues

  Un salarié était candidat à une élection de délégués du personnel. Il a été radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011.

  Lire la suite

• Comité d'entreprise et assistance d'un avocat

  par Ingrid GIUILY - Avocat 11/11/2011 | Réagir | 706 vues

  Par une résolution devant être adoptée à la majorité absolue des membres présents à la réunion, un comité d'entreprise peut décider de recourir à l'assistance d'un avocat, étant précisé que l'employeur ne prend pas part au vote.

  Lire la suite

• L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 1148 vues

  Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance. 

  Lire la suite

• 2 avertissements pour avoir refusé une baisse de salaire

  par Juritravail 08/08/2011 | Réagir | 5186 vues

  Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.

  Lire la suite

• L’accord indispensable du salarié protégé même en cas de changement de ses conditions de travail

  par Juritravail 12/07/2011 | Réagir | 3879 vues

  Une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a saisi le juge pour contester les modifications de son contrat opérées sans son accord sur la répartition des journées de « face à face pédagogique ».

  Lire la suite

• IJSS et exercice du mandat : incompatibilité.

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 18/02/2011 | Réagir | 1502 vues

  Si en principe le mandat représentatif des salariés n’est pas suspendu durant un arrêt maladie, c’est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer de son crédit d’heures et être convoqué aux réunions de son institution, l’assuré doit s’abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de se voir sanctionné par la sécurité sociale, et ce, même pendant [...]

  Lire la suite

• Protection du salarié demandant l’organisation d’élections

  par Franck VERDUN - Avocat 07/01/2011 | Réagir | 1258 vues

  Dès lors qu'un salarié soutenu par une organisation syndicale a demandé l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel, il bénéficie de la protection de 6 mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail.

  Lire la suite

• A quelles conditions puis-je dépasser mon crédit d’heures de délégation ? La réponse de notre expert

  par Juritravail 18/11/2010 | Réagir | 2749 vues

  En tant que représentant du personnel je bénéficie d'un crédit d'heures de délégation pour exercer mon mandat. Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement de ce crédit d'heures ?

   

   

  Lire la suite

• La période probatoire d'un salarié protégé

  par Juritravail 14/10/2010 | Réagir | 3414 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

   

  Lire la suite

• Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

  par Juritravail 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 3397 vues

  Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

   

  Lire la suite

• Contestation par l'employeur de l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 3316 vues

  Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

   

  Lire la suite

• Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 514 vues

  Des salariés membres du Comité d'Entreprise licenciés suite à la fermeture de leur entreprise en raison de difficultés économiques, prétendent que l'employeur les a empêché d'exercer librement leur droit syndical en leur interdisant l'accès au site. Ils saisissent le juge afin de voir reconnaître le délit d'entrave à leur encontre.

  Lire la suite

• Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE

  par Juritravail 18/08/2010 | Réagir | 1244 vues

  Un salarié membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) a été sanctionné en raison de son arrivée tardive à la réunion du Comité. Il saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire.

   

  Lire la suite

• L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

  par Juritravail 07/04/2010 | Réagir | 3343 vues

  Lire la suite

• 4 points à connaître sur les heures de délégation

  par Juritravail 09/03/2010 | Réagir | 3411 vues

  Délégué du personnel, membre du CE, délégué syndical...vous disposez d'heures de délégation pour exercer votre mandat. Nombre d'heures, rémunération, utilisation, contrôle...voici 4 points à connaître sur les heures de délégation.

  Lire la suite

• L’employeur doit payer l’intégralité des heures de délégation aux représentants du personnel

  par Juritravail 27/01/2010 | Réagir | 1663 vues

  Lire la suite

• La participation à une grève n'est pas un motif de licenciement

  par Juritravail 29/07/2009 | Réagir | 4867 vues

  Des salariés grévistes sont licenciés pour faute grave. L'employeur leur reproche leur absence injustifiée et d'autres faits. Considérant que leur licenciement n'est motivé que par leur participation à la grève, ils saisissent le juge. Lire la suite

1 2